C'est un magistrat du 3ème grade, M. Mohamed Adel Ben Ismail qui a été nommé président de la commission des expropriations, instituée par le décret-loi N° 13 du 14 mars 2011. Cette désignation a été décidée par décret N° 385 en date du 15 avril 2011 qui fixe comme suit la composition de cette instance : Président * M. Mohamed Adel Ben Ismail, magistrat du 3ème grade, Membres: * M. Ahmed Souab, conseiller au Tribunal Administratif * M. Zaher Thabti, Conseiller à la Cour des Comptes * Le Conservateur de la Propriété Foncière, ou son représentant * Le Chargé du Contentieux de l'Etat, ou son représentant * Mme Sarra Oueslati, représentante du ministère des Finances * Mme Raja Darghouth, représentante de la Banque Centrale de Tunisie Rapporteur * M. Younes Zemzemi, représentant du ministère du Domaine de l'Etat et des Affaires Foncières