Après avoir adopté 133 projets de loi depuis son entrée en fonction en octobre 2014, l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP) a encore du pain sur la planche. 54 projets de loi sont en effet en attente d'approbation, a-t-on appris de source proche du Bureau de l'Assemblée. Sur l'ensemble des projets de loi en suspens, 30 ont été soumis au Parlement par les gouvernements de Habib Essid et de Youssef Chahed. Mais l'exécutif a finalement retiré quatre projets de loi, dont celui relatif à l'allègement de la pression fiscale sur les catégories socio-professionnelles à faibles revenus. 30 projets de loi ont été présentés par des élus siégeant dans l'hémicycle du Bardo conformément aux dispositions du règlement intérieur de l'ARP stipulant que des propositions de loi peuvent être soumises par au moins dix députés (Les projets de loi sont également soumis par le président de la République ou le chef du gouvernement, NDLR). Aucun des projets de loi présentés par les députés, parmi lesquels figurent un projet de loi sur l'indépendance financière et administrative de l'ARP, n'est en cours d'examen par les commissions parlementaires permanentes. Les projets de loi soumis par le gouvernement sont en effet toujours prioritaires. De plus, il arrive que ce dernier présente des projets de loi portant sur les mêmes thèmes que ceux déjà présentés par les députés. C'est notamment le cas des projets de loi relatif aux stupéfiants et à la Cour constitutionnelle. Les 26 projets de loi soumis à l'ARP par le gouvernement et qui sont encore en attente d'approbation se subdivisent en deux catégories. Il y a d'abord les projets de loi prioritaires qui sont en cours d'examen au niveau des commissions parlementaires permanentes ad hoc, dont le projet de loi abrogeant la loi n°92-52 du 18 mai 1992 relative aux stupéfiants visant à alléger les peines des consommateurs de certaines drogues (commission de législation générale), le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption et la protection des lanceurs d'alerte (commission des droits, des libertés et des relations externes), le projets de loi sur la révision du système des avantages fiscaux (commission des finances) et le projet de loi portant organisation des garderies scolaires et des jardins d'enfants (commission de la santé et des affaires sociales). D'autres projets de loi présentés par le gouvernement ne revêtent pas en revanche un caractère prioritaire, comme celui relatif à la répression des agressions contre les forces armées et les agents de la police. Plusieurs lois adoptées restent lettre morte D'après des sources proches du Bureau de l'ARP, les retards accumulés dans la discussion et l'adoption des projets de loi en suspens n'est pas souvent imputable à l'institution représentant le pouvoir législatif. En effet, l'adoption de certains projets de loi se trouve parfois retardée par l'obligation de réécrire des textes mal rédigés comme ce fut le cas avec le projet du nouveau Code de l'investissement. Dans d'autres cas, l'adoption de certains projets de loi se trouve retardée par la nécessité de lancer des concertations profondes avec les diverses parties impliquées sur des dispositions très litigieuses. On se rappelle en effet que la commission des finances était obligée d'écouter les doléances de l'UGTT, de l'UTICA, du syndicat des pharmaciens d'officine, du syndicat des médecins de libre pratique, de l'ordre des avocats et de plusieurs autres organisations représentant divers corps de métiers avant l'examen loi des finances 2017 en plénière. Il ne faut pas également oublier que l'ARP n'a pas uniquement pour mission de débattre, d'amender et de voter les lois. L'Assemblée a aussi pour rôle de contrôler l'action du gouvernement (séances d'audition des ministres, questions orales et écrites au gouvernement, visites aux ministères, vote de confiance, motion de censure etc) et d'élire les membres des instances constitutionnelles comme l'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) et l'Instance Vérité et Dignité (IVD), qui est chargée de piloter le processus de la justice transitionnelle. Depuis le début de la législature 2014/2019, 133 projets de loi ont été adoptés (43 lors de la première session et 90 depuis octobre 2015). Force est cependant de constater que de nombreuses lois extrêmement importantes qui ont été adoptées depuis de longs mois, parfois dans la précipitation générale, ne sont pas encore entrées en application. C'est notamment le cas de la loi sur les partenariats publics-privés, le nouveau Code de l'investissement ou encore la loi relative à la préservation de la propreté qui prévoit notamment des amendes allant jusqu'à 1000 dinars pour toute personne jetant des déchets dans des lieux inappropriés.
