L'Instance supérieure indépendante pour les élections (ISIE) est au cœur de l'actualité depuis quelques temps et ce en raison des incessants reports des élections municipales. Reports dus à un rythme jugé lent de la part de l'Assemblée des représentants du peuple (ARP) dont les élus n'arrivent toujours pas à se mettre d'accord sur une version définitive du code électoral. Ces mêmes élus ont mis également un an pour élire trois nouveaux membres de l'Instance qui a pourtant soumis les listes en septembre 2015. Bloquée au niveau des élections locales, l'ISIE a quand-même réussi à organiser l'élection du Conseil supérieur de la magistrature mais, là encore, un blocage est venu chambouler toute la situation. Dans le cadre de notre interview dominicale, le président de l'ISIE, Chafik Sarsar, est revenu sur ces questions, et bien d'autres, en apportant ses lectures et ses précisions. -Le Temps : Après une longue attente, l'ARP vient enfin d'élire les membres manquants de l'ISIE. Comment faites-vous pour vous adapter au rythme lent de l'Assemblée ? Chafik Sarsar: Nous avons en effet beaucoup de mal à nous adapter à un rythme aussi ralenti que celui-ci. Cela a commencé en septembre 2015 lorsque nous avions communiqué la liste des membres qui devaient être remplacés – dans le cadre du respect de la loi – et que l'on devait avoir l'élection en question avant le 8 janvier 2016. Donc, nous y sommes arrivés avec plus qu'une année de retard. -Quelle conséquence pour un retard aussi important que celui-là ? Le problème maintenant c'est que chaque dépassement impacte notre respect des institutions et de leur fonctionnement. Après plus d'une année de retard, les trois membres (qui représentent le tiers de la structure) ont été élus en quarante-huit heures. Cela veut dire que l'on pouvait organiser ces élections l'année dernière et rester dans les délais imposés par la loi. L'article 126 a été violé et nous avons du mal actuellement à le colmater et à nous conformer à cet article. Par ailleurs, et depuis septembre 2015, l'ISIE a lancé l'alerte en ce qui concerne les élections locales : si l'on veut appliquer la Constitution dans son chapitre 7, il faut avoir, au moins, cette visibilité pour savoir comment mettre en application ce chapitre. Nous avions, à l'époque, mis en place une feuille de route qui a résumé les conditions nécessaires pour lancer les élections en question. Nous avons été très clairs et la feuille de route a eu l'adhésion de la majorité des partis politiques et, finalement, rien n'a encore été fait. Donc, pour résumer, ce problème de lenteur n'est pas nécessairement lié au régime semi-parlementaire ; même avec un autre régime – même avec le régime présidentiel qui est un régime rigide – le blocage aurait été fatal. Dans un régime présidentiel, et je ne parle pas de la déformation que nous avons eu en 1959 (le régime présidentialiste) mais du régime présidentiel à l'américaine, il existe une séparation rigide des pouvoirs : le Parlement ne peut pas démettre le président qui ne peut pas dissoudre le Parlement. Donc, avec le comportement partisan que l'on voit et constate, on aurait couru, si on était sous un régime présidentiel, vers un blocage total du système. Par ailleurs, le régime présidentiel tel qu'il est appliqué aux Etats-Unis d'Amérique, fonctionne grâce à un bipartisme établi depuis des années. -L'un des plus importants points de discorde relatif à la loi électorale au niveau de l'ARP est l'article lié au droit de vote des forces de sécurité et des militaires. Selon les députés, ceci représente la réelle cause du blocage de la loi en question. Qu'en pensez-vous ? Je pense qu'il faut dépasser ce blocage ; à vouloir chercher absolument le consensus, on risque de tout bloquer. Le texte, comme il a été présenté à l'Assemblée, est basé sur une présentation séparée des articles : nous avons l'article relatif à l'électeur et un autre relatif au droit de vote des militaires et des forces de sécurité intérieures. Il faut tout simplement faire soumettre cet article polémique au vote et ne plus le laisser condamner toute la loi électorale. La démocratie n'est pas le consensus. La démocratie c'est, aussi, de faire passer les textes au vote et chaque texte a besoin d'une majorité requise – une majorité renforcée, absolue ou relative – pour être adopté. Pour ce cas ci, le texte a besoin de la majorité absolue c'est-à-dire 50%+1 des voix. Et là, évidemment, le Parlement doit commencer à fonctionner selon les règles de la Constitution en arrêtant de chercher l'unanimité pour un texte qui n'a besoin que de la majorité absolue pour être adopté. Il y a une petite nuance entre consensus et unanimité mais il n'existe aucun texte qui exige l'unanimité ! Le principe c'est que le texte requiert une majorité bien spécifique et la loi électorale exige une majorité absolue sans plus. -Les élections municipales risquent-elles de chambouler la scène politique ? Absolument. Les élections locales vont reconfigurer la scène partisane. Cette scène commencera à se stabiliser à partir des municipales. Il s'agit d'un test de vérité pour les partis politiques. Toutefois, un parti politique n'est pas obligé de présenter des listes pour toutes les circonscriptions du pays. Nous avons trois-cent-cinquante circonscriptions et un parti peut s'en limiter à quelques-unes et un autre peut se présenter pour la totalité des circonscriptions. Cependant, et à la fin des élections municipales, nous aurons un paysage partisan totalement différent et il se peut même qu'une nouvelle élite émerge. Comme vous le savez, plusieurs présidents ont débuté leur carrière politique en partant des élections municipales comme Jacques Chirac qui a été, avant la présidence, maire de Paris. Donc, ces élections ont un enjeu primordial. -Est-ce que l'importance de cet enjeu représenterait la cause principale et réelle de tous ces blocages et de toutes ces lenteurs ? -Je pense que oui. -Au vu du rythme de travail de l'ARP, pensez-vous toujours qu'il est possible d'organiser ces élections avant la fin de l'année courante ? Et est-il toujours possible de travailler avec la feuille de route que vous avez préparée l'année dernière ? - Oui absolument. La feuille de route est un plan estimatif qui tente de démontrer à l'élite politique, aux médias et à l'opinion publique quelle démarche suivre pour aboutir à un calendrier qui est pris par un acte de décision de l'ISIE, publié au JORT et qui devient obligatoire avec des délais obligatoires. On ne peut pas fixer la date des élections locales, on ne peut pas publier le calendrier de ces mêmes élections avant de réunir les deux conditions : le découpage et la loi électorale. Une fois cette loi est prête, on dépassera le stade de la feuille de route pour pouvoir fixer le calendrier des élections municipales avec toutes les dates nécessaires. Comme vous le savez, on prend beaucoup de choses en considération pour le choix des dates. Une fois cela est fait, on commence les planifications nécessaires. -L'année dernière, vous avez organisé de grandes réunions entre l'ISIE et les partis politiques. Continuez-vous à collaborer avec eux aujourd'hui ? -Nous voulons être ouverts sur les partis politiques et la société civile ; avant de présenter quelque chose qui constitue un changement important, nous devons présenter et expliquer parce que l'effort pédagogique est toujours important. Il faut toujours avoir un débat avant de passer à l'action. Ce qu'il ne faut pas par contre faire c'est lancer ou relancer le débat lorsque nous sommes en pleine action. On pense qu'il existe une démarche logique qui doit cadrer la totalité de l'action. -On conditionne, généralement, la garantie de la démocratie à la transparence et à la bonne tenue des élections. Or nous avons des exemples dans le monde, comme en Iran, que cela n'est pas toujours vrai. Qu'en pensez-vous ? -Il faut faire la part des choses ; les élections représentent l'un des canaux de la démocratie. La démocratie repose, aussi, sur le référendum, sur la participation, sur la société civile, sur le respect des libertés etc. Le système démocratique est beaucoup plus large et lorsqu'on parle de démocratie, il faut qu'il y ait un niveau de référentiel et un niveau de technique. Lorsqu'il y a des élections transparentes et démocratiques, il faut que les normes internationales soient respectées (des règles obligatoires avec un niveau supra-législatif c'est-à-dire des règles supérieures à la loi organique ou ordinaire). Sinon, il ne faut pas oublier que tout dépend du pays et de ses spécificités. Je vous donne un exemple ; en Tunisie, nous avons choisi des urnes transparentes comme l'ont font beaucoup d'autres pays. Pour nous, il s'agit d'un gage de transparence. Pour d'autres pays, comme la Corée, l'urne est opaque parce que le risque que le bulletin s'ouvre (vu le type de papier et la taille) est possible. N'oublions pas la liberté d'expression et la liberté de presse qui sont vitales pour la démocratie et pour les élections aussi. Il faut qu'il y ait une interaction totale entre tous ces éléments pour garantir la démocratie. Un système démocratique, dans une approche systémique, doit, aussi, prendre en considération les droits sociaux et économiques. -Le référendum est un sujet qui devient récurrent en Tunisie en relation avec l'éventualité du retour des terroristes des zones de conflit. Certains politiciens appellent à la révision de l'article 25 de la Constitution. Une telle manœuvre est-elle faisable sans la présence d'une Cour constitutionnelle ? Si oui, l'organisation d'un référendum relève-t-elle de l'ISIE ? -Si l'on est appelé à organiser un référendum, c'est bien évidemment l'ISIE qui le ferait et qui piloterait toute l'opération. Cependant, cette question est très importante parce qu'on doit savoir si l'on peut concevoir un référendum anticonstitutionnel, qui enfreint les dispositions de la Constitution. Il faut faire très attention parce que c'est une tendance qui commence à s'aggraver en Tunisie : parfois, la confection de la loi se fait sur des plateaux médiatiques. Or, une loi qui doit consolider un système démocratique et qui doit être intégrée dans un système constitutionnel doit être discutée dans des conditions bien spécifiques. Il faut au moins respecter les dispositions relatives à la révision de la Constitution. -La dernière réussite en date de l'ISIE est l'organisation des élections du Conseil supérieur de la magistrature (CSM). Depuis ces élections, le CSM est bloqué à cause d'un grand clivage entre les différentes parties prenantes. Que pensez-vous de ce débat ? -J'ai tout suivi, surtout les dégâts et les pots cassés que cette affaire est en train de provoquer : la paralysie d'un CSM, élu d'une façon démocratique, et une Cour constitutionnelle prise en otage. L'ISIE a tout fait pour que ces élections soient une réussite et pour qu'elles soient closes avant la mi-novembre avec l'espérance de voir un CSM à même de garantir l'indépendance de la Justice et capable de permettre la mise en place d'une Cour constitutionnelle que tout le monde attend. Etant constitutionnaliste, lorsque j'enseignais à l'université dans les années 90, la Cour constitutionnelle était, pour moi, un rêve ! Finalement, nous avons tout simplement raté cette occasion historique de créer deux institutions qui auraient fait de nous le premier pays, non seulement arabe, mais de l'Afrique à avoir mis en place de telles institutions. L'ISIE a honoré sa partie du contrat – dans le sens où nous avons été chargés d'organiser des élections ce que nous avons fait dans les délais indiqués – et, malheureusement, ce blocage est survenu et je pense qu'il faut que les sages de ce pays et les sages de la magistrature essaient de dépasser ce clivage. Les solutions existent, il en existe au moins deux d'ailleurs. Nous avons de très bons juristes qui savent pertinemment qu'il existe au moins deux portes de sortie de cette crise. -Lorsque certains parlent du changement vital du régime parlementaire, d'autres préfèrent mettre l'accent sur le mode de scrutin qui serait à l'origine du problème. Qu'en pensez-vous ? -En fait, le mode de scrutin que nous sommes en train d'appliquer est le mode qui permet la plus large représentativité. C'est le mode le plus représentatif et qui conduit, en même temps, à une instabilité au niveau des structures. Personnellement, j'ai tenu, avec l'Assemblée nationale constituante, à ce que ce mode soit adopté parce que, pour la Constitution, il nous fallait le plus large accord sur le texte qui deviendra le texte de la Nation. Toutefois, et pour les autres institutions comme le Parlement, les municipalités etc., nous avions d'autres choix qui pouvaient être plus judicieux. Il faut que ce débat soit entamé. En Tunisie, nous avons gardé le même de scrutin pour toutes les élections, sauf pour la Présidentielle, et j'estime qu'il faut que ce choix soit révisé. Il faut poser la question et chercher à revoir la situation. -Cela est-il possible aujourd'hui ? -Cela dépend tout simplement de la volonté politique. Depuis que je suis président de l'ISIE, je ne parle plus du mode de scrutin parce que chaque mode a sa charge politique. On ne peut pas plaider en faveur d'un mode de scrutin contre un autre parce que cela finit toujours par se traduire par une position politique. Mais, il s'agit des choix qui concerne tout le pays d'où l'importance du sujet. Je pense que ce débat fera partie des prochaines réformes. S.B
