1) Le Syndicat des pharmaciens s'attend à un texte en parallèle accordant une compensation sur chaque vente de générique. 2) Les médecins se réservent le droit de refuser la substitution. 3) Les patients réclament un remboursement intégral par la CNAM La commission spécialisée de la Chambre des députés est en train d'étudier le projet de loi autorisant la substitution des médicaments princeps par leurs génériques chez les pharmaciens d'officines. L'objet de cet amendement suscite un débat au sein des diverses corporations professionnelles de la santé. Les principaux concernés - les pharmaciens d'officines - réclament une compensation pour palier la chute de leurs revenus. Les médecins libéraux veulent, quant à eux, se réserver le droit de refuser cette substitution car ils sont les incontournables ordonnateurs. Dans la législation en cours, cette substitution est systématique dans les pharmacies des établissements hospitaliers.
Chute des revenus Le Secrétaire Général du syndicat des pharmaciens d'officine, Chedly Fazâa affirme que cette substitution entraîne une réduction des ventes (et des bénéfices) de 20 à 30 %. Par conséquent, il réclame un texte accordant une compensation pour le pharmacien sur chaque vente de générique. Il explique : « cette question a été soulevée aussi bien avec le ministère de la Santé qu'avec la Direction Générale de la Caisse Nationale de l'Assurance-Maladie 'CNAM'. Ils sont d'accord pour faire bénéficier les pharmaciens de cette compensation. L'ancien ministre de la Santé nous a même remis un écrit dans ce sens. Le Directeur Général de la CNAM nous a même précisé que la compensation serait généralisée à toute vente d'un générique ». Pour Chedly Fazâa : « cette mesure vient encourager l'usage des génériques, renforcer l'industrie pharmaceutique et compenser la chute de revenus des pharmaciens. D'ailleurs, ceci se pratique partout dans le monde. »
Le médecin, ordonnateur absolu Du côté des médecins de libre pratique, ils ne voient pas la problématique du même angle. Ils veulent plutôt conserver leur mainmise sur l'ordonnance : « C'est notre domaine de compétence. Le médecin ne peut pas autoriser qu'on transgresse son domaine d'action. La répartition des tâches dans la prise en charge des pathologies médicales nous accorde ce pouvoir. C'est le médecin qui est l'ordonnateur absolu. C'est lui qui connaît les spécificités de chaque cas et du traitement qu'il faut lui appliquer. Nous espérons que la loi nous prévoit le droit de refuser la substitution. La législation doit permettre au médecin de mettre la mention 'non substituable' sur un médicament lorsque le cas l'indique ».
Le remboursement du patient Une autre vision de cette problématique se fait ressentir du côté des patients. Ils s'inquiètent plutôt pour leur remboursement : « Nous ne voyons pourquoi la CNAM rembourse sur la base du générique le moins cher. L'ancien régime de prise en charge des maladies de longue durée de la CNRPS nous permettait d'avoir une prise en charge à 100 % de tous les médicaments prescrits, princeps ou génériques. En plus, c'est le médecin qui nous a prescrit l'ordonnance. Il est censé connaître tous les médicaments et il y choisit ceux qui sont les plus adaptés à chaque cas pathologique. Donc, nous n'avons pas à payer des frais supplémentaires lorsque le médecin nous prescrit des médicaments princeps. Nous proposons que les sociétés médicales dans chaque spécialité dressent des listes pour les substitutions et délimitent les cas où le changement n'est pas autorisé. Comme ça, on n'enlève pas cette prérogative au corps médical mais on la soumet à une vision globale qui est, sûrement, plus exhaustive. Nous insistons toutefois sur la question du remboursement ( ou de la prise en charge), il faut qu'elle soit entière. Autrement, il ne s'agit plus d'une prise en charge intégrale. »
