La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : M.Wahid est l'aîné de ses quatre frères et sœurs. Son père lui a vendu de son vivant, un terrain à la Mornaguia en vertu d'un contrat dûment signé par les deux parties, et enregistré à la recette des impôts, après que les droits d'enregistrement ont été acquittés par l'acquéreur. A la mort de son père, et à l'occasion de la liquidation de la succession, ses frères ont contesté ladite vente en alléguant que le consentement de son père était vicié, étant donné qu'il était sur le lit de dernière maladie et qu'il n'avait pas suffisamment de discernement. M. Wahid nous demande si cette vente risque d'être annulée.
La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la Cour de cassation : Dans tout contrat l'échange de volonté entre les parties est nécessairement et légalement requise. A moins qu'il s'agisse d'un engagement unilatéral , ou une reconnaissance d'un fait quelconque par une seule personne. Dans un contrat de vente , il y a au moins deux parties , soit le vendeur et l'acquéreur. Pour que la vente soit légalement valable, il importe que l'échange de volonté des deux parties soit clairement exprimée sur la chose vendue et le prix de la vente. Le vendeur consent à vendre, moyennant un juste prix et l'acquéreur accepte d'acheter aux conditions mentionnées dans le même contrat. La signature des deux parties au bas de celui-ci exprime cet échange de volonté. Toutefois, certaines manœuvres frauduleuses ou dolosives peuvent intervenir pour tromper, en quelque sorte,l'une des parties. Ce qui affecte sa volonté, rendant ainsi le contrat vicié et donc nul et de nul effet. Les vices du consentement sont ainsi au nombre de trois : La violence, le dol et l'erreur. Il est bien évidemment que la signature de quelqu'un, sous la violence, est juridiquement sans effet. Il y va de même en ce qui concerne l'erreur sur la personne ou la chose vendue. Quant au dol, il constitue un vice de consentement qu'il faut prouver. En effet, toutes les turpides de quelques natures qu'elles soient, peuvent constituer le dol. Un vendeur qui cède un bien dans une conjoncture déterminée, peut invoquer le dol, s'il arrive à prouver que l'acquéreur a profité de cette conjoncture pour l'emmener à conclure la vente à un prix dérisoire. Dans le cas présent, les frères de M.Wahid peuvent agir en annulation de la vente à celui-ci par leur père en invoquant le dol, leur père ayant signé cette vente pendant sa dernière maladie. Ils doivent cependant demander au tribunal, la désignation d'un expert qui aura pour mission d'étudier le dossier médical du père défunt, et son état physique et psychique, au moment où il a signé cette vente au profit de leur frère. Ils peuvent également invoquer la pression qu'a pu exercer celui-ci sur son père pour l'emmener à consentir cette vente. Le prix de la vente peut donner une idée également sur les conditions dans lesquelles celle-ci a été conclue. Autant d'éléments qui peuvent prouver le dol et amener à l'annulation du contrat pour vice de consentement.
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