La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la cour de cassation : M. Rabah a acheté un lot de terrain d'une superficie de 300 mètres carrés dans l'indivision et ce en vertu d'un contrat de vente en bonne et due forme et selon les normes prescrites par la loi. Il s'était déplacé avec le propriétaire afin de prendre connaissance de l'emplacement du lot en question, avant de signer le contrat. Celui-ci ayant d'autres lots dans la même propriété indivise, a chargé un expert afin de procéder au partage et de la délimitation de chaque lot vendu. L'expert a convoqué les acquéreurs au fur et à mesure à cette fin. Toutefois, M. Rabah, fut surpris de constater que l'emplacement de son lot, n'était pas celui qu'il avait choisi la première fois. En outre, l'expert l'a informé que son lot a diminué de 60 mètre carrés pour les besoins de la voirie. Quelle procédure peut engager M. Rabah s'il n'est pas satisfait de ce partage fait par l'expert ? La réponse de Maître Hayet Jazzar, avocate à la cour de cassation :
L'acquisition dans l'indivision ne permet pas à l'intéressé de connaître l'emplacement du lot de terrain qu'il a acheté d'une manière précise et définitive. Il a comme tous les autres acquéreurs un droit de propriété certains, mais ne peut prétendre à un emplacement précis tant qu'il n'y a pas eu de partage. En l'occurrence, M. Rabah a vraisemblablement acheté 300 mètres carrés dans l'indivision, sans qu'il y eut de lotissement. Même s'il s'était déplacé avec le propriétaire il ne pouvait pas connaître l'emplacement de son lot d'une manière précise. L'expert avait procédé ultérieurement à un partage amiable entre le reste des acquéreurs, que n'a pas accepté M.Rabah. Le métrage en moins n'est pas une surprise , car il faut toujours prendre en considération la voirie les servitudes et le voisinage. Il peut, en refusant ce partage amiable, s'adresser au tribunal de première instance du lieu où se trouve le terrain, afin de demander la désignation d'un expert judiciaire qui se déplacera sur les lieux et procédera à un partage entre tous les acquéreurs. Le tribunal décidera, à la lumière du rapport de l'expert, du partage qu'il jugera équitable et auquel tous les acquéreurs doivent se soumettre pour que cesse l'état de l'indivision dans lequel ils se trouvent, et afin que chacun prenne possession de son emplacement de manière précise et définitive. Cela dit M. Rabah peut en attendant inscrire son lot de terrain à la conservation foncière, dans l'indivision. Il pourra par la suite et en vertu d'un jugement de partage définitif procéder aux modalités tendant à la délimitation de son terrain par des piquets, en s'adressant au service topographique, afin de procéder à sa régularisation en ce sens auprès de la conservation foncière.
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