La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M. Samir est propriétaire d'une maison qu'il loue à une tierce personne depuis bientôt trois ans, à raison de 300 dinars par mois.A la signature du contrat, il réclama un cautionnement égal à deux mois de loyer, en le mentionnant dans contrat de location. Le locataire cessant de s'acquitter des loyers dus et ce depuis six mois, M.Samir le somma de payer par voie d'un huissier de justice. Le locataire répondit à cet exploit par un autre exploit d'huissier de justice, pour informer le propriétaire qu'il avait engagé des travaux urgents dans la maison et de ce fait il retenait en contrepartie les loyers compensant de la sorte les frais qu'il avait engagés à ce titre. Par ailleurs il l'informa qu'il pouvait compter les 600 dinars dans la somme totale des loyers dus. Que doit faire M.Samir afin de recouvrer ses droits ? La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Il y a en l'occurrence deux problèmes différents, à savoir celui du cautionnement et des travaux engagés par le locataire sans avoir requis l'assentiment du propriétaire. (I) Le cautionnement n'est pas seulement exigé pour compenser les loyers dus. Il constitue une garantie contre les dégradations éventuelles que pourrait causer le locataire dans les lieux. C'est la raison pour laquelle, le propriétaire est tenu de dresser un état des lieux par exploit d'huissier de justice, avant que le locataire en prenne possession. Le cautionnement sera restitué au locataire à la fin de la location et à la remise des clés au propriétaire qui procédera également à la vérification de l'état des lieux. Il est cependant en droit de retenir tout ou partie du cautionnement en cas de dégradations ou encore en paiement de factures d'électricité ddûes par le locataire et restant impayées. La compensation des loyers non payés intervient en dernier lieu. Toutefois le locataire ne peut se prévaloir du cautionnement pour ne pas payer les loyers qui lui sont dus. M.Samir peut engager une procédure devant les référés en paiement des loyers dus soit 6X300=1800 dinars, abstraction faite du cautionnement qui n'entre point en ligne de compte.
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