La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M.Houssem a obtenu un permis de bâtir en bonne et due forme, après avoir présenté un plan de la construction envisagée, dressé par son architecte dans les normes fixées par le plan d'aménagement urbain de la région. Il entama les travaux et commanda les matériaux de construction que l'entrepreneur a commandés et les stocka dans le chantier. Entre-temps, son voisin se rendit à la municipalité afin d'informer les agents de contrôle que lesdits matériaux ont été placés dans son terrain, et considérait cet acte comme un empiétement. M.Houssem fut sommé oralement de régulariser la situation en déplaçant les matériaux en question pour les mettre dans sa propriété. Il obtempéra, en s'engageant de le faire, par écrit et en demanda à l'entrepreneur d'agir au plus vite afin de remédier à la situation. Celui-ci commença par déplacer une partie des matériaux, tout en continuant les travaux déjà entamés. Cependant, à la grande surprise générale, l'agent municipal, accompagné de trois autres employés, intervint le lendemain de bon matin pour sommer à l'entrepreneur d'arrêter les travaux, et procéda à la saisie du matériel de l'entrepreneur qu'il emporta, dans un véhicule municipal, avec les matériaux de construction. Que peut faire M.Houssem afin de défendre ses droits et régulariser sa situation ?
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Il s'agit en l'occurrence d'un incident survenu au cours des travaux, engagés par M.Houssem qui déclare être en possession d'un permis de construire en bonne et due forme, délivré par la municipalité compétente. Cet incident qui n'est pas inhérent à la construction elle-même, mais à l'emplacement du matériel pour laquelle il est destiné, et due à une erreur vraisemblablement de bonne foi de la part de l'entrepreneur et dont est responsable tout de même M.Houssem. Celui-ci a été convoqué, par les responsables du service municipal afin de l'informer de cet état de fait, et lui demander de procéder à la régularisation de la situation au plus vite, en lui faisant même signer un engagement dans ce sens.Il importe de savoir, si M.Houssem a reçu officiellement un écrit en ce sens ou s'il a été convoqué verbalement par un agent municipal. Par ailleurs, et au cas où l'agent municipal compétent serait intervenu verbalement, sans un document officiel, et sans avoir dressé un procès verbal constatant l'infraction, dûment circonstancié, tout acte qu'il aurait commis, serait abusif et donnerait droit à M.Houssem à agir devant les instances judiciaires compétentes, en l'occurrence , le tribunal administratif, solidairement avec l'entrepreneur en vue de récupérer le matériel saisi, ainsi que les matériaux de construction. Evidemment, avec cette réserve qu'il n'y a aucun arrêté, ou tout autre décision administrative aux fins ordonnant l'arrêt des travaux. Car dans ce cas, M. Houssem peut intenter une action en annulation de l'arrêté s'il s'estime lésé, et à défaut de tout arrangement à l'amiable. Cette procédure reste cependant la meilleure, évitant une perte de temps et des frais supplémentaires inutiles. L'arrangement à l'amiable est toujours préférable à un procès qui est un ultime recours.
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