La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : M.Lotfi recruté en tant que cadre dans une entreprise d'énergie, a signé un contrat de travail pour une durée de cinq ans. Ce contrat comporte entre autres une clause de non concurrence, c'est-à-dire l'obligation en cas de résiliation ou fin du contrat , de ne pas aller faire le même travail dans une entreprise concurrente. Il désire connaître si cette clause est légale ou abusive.
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation : Le but de la clause de non-concurrence est d'interdire au salarié de nuire à son ancien employeur en exerçant certaines activités concurrentes, que ce soit dans une autre entreprise ou même si le salarié décide de s'établir à son propre compte. Cependant ce n'est pas une interdiction Ad Vitam Eternam. Elle est limitée dans le temps, et la période est déterminée dans la clause même. La clause de non-concurrence est intégrée dans certaines conventions collectives des branches de l'électricité, l'électronique, l'informatique et l'électroménager. La clause de non-concurrence n'était pas prévue par le code du travail. Elle fut instituée dans un but d'empêcher l concurrence déloyale. La contrepartie est la rétribution qui peut être prévue par l'employeur qui l'impose pendant la période où elle doit être observée par le salarié et surtout en cas de licenciement abusif. Dans le cas de la violation de cette clause par le salarié qui s'y engage, il peut être poursuivi par l'employeur en demande de dommages et intérêts. Celui-ci peut même obtenir l'interdiction au salarié de poursuivre son activité , lorsqu'il est établi qu'elle constitue une concurrence déloyale vis-à-vis de l'ancien employeur. D'ailleurs même s'il ; n'est pas prévu de clause de non-concurrence, l'ancien employeur peut agir contre son ancien salarié pour la réparation du préjudice qu'il estime avoir subi par une activité qui constituerait une concurrence déloyale. Dans ce cas c'est au juge d'apprécier souverainement le sérieux de la demande.
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