Dernier rappel : Déposez votre déclaration avant le 16 février 2026 !    21 infractions économiques détectées en deux jours à La Manouba    Grèves majeures dans l'enseignement secondaire : 3 jours de mobilisation sur tout le territoire    Carrefour Tunisie prépare Ramadan 2026 avec 1 500 couffins solidaires    6 gouvernorats sous alerte orange en raison de vents forts atteignant 100 km/h    Alerte météo : vents jusqu'à 100 km/h et pluies orageuses ce dimanche    Le romarin en Tunisie: Une ressource stratégique et une filière d'avenir    Mercato : Nader Ghandri signe en Libye avec Asswehly SC    La Chine ouvre grand ses marchés aux exportations africaines dès mai 2026    Quand commence vraiment le Ramadan 1447/2026 ?    De la culture générale (II): l'apport arabe à la Renaissance européenne    En vidéo : Ooredoo Night Run by Xiaomi célèbre sa 5e édition et ouvre les inscriptions    Ooredoo Night Run by Xiaomi célèbre sa 5e édition et lance les inscriptions (Album photos)    Faut-il priver nos jeunes des réseaux sociaux?    Le drame occulté des Tunisiens morts "pour la France" durant la Première Guerre mondiale    Ramadan 2026 : horaires des pharmacies en Tunisie    Samsung Zero Trust : Leader dans le domaine de la sécurité mobile pour les entreprises    Hyundai Tunisie organise la troisième édition de l'initiative solidaire 'Couffin du Ramadan'    Météo en Tunisie : temps partiellement nuageux sur l'ensemble du pays    Tunisie en liesse à Dubaï : nos héros paralympiques enchaînent l'or et l'argent    La pratique enseignante pour l'éducation scientifique et le paradoxe de «l'innovation sans changement»    Le tennisman tunisien Moez Echargui se qualifie pour les quarts de finale du Challenger de Pau    Epson Atmix annonce une nouvelle unité de production de poudres d'alliages amorphes    Casa Tarab, les Nuits musicales du Ramadan 2026, reviennent dans une 5ème édition au Théâtre Cléopâtre à Gammarth    Offre Saint-Valentin: 40 % de réduction sur vos vols nouvelair    Sabri Lamouchi : Une bonne nouvelle impression (Album photos)    Météo Tunisie : vents violents jusqu'à 100 km/h et pluies orageuses    Du donnant-donnant en milieu académique: entre coopération éthique et dérive clientéliste    Fierté tunisienne : Ridha Mami ouvre un département arabe et islamique au Mexique    Le diplomate tunisien Mohamed Ben Youssef nommé à la tête de l'Institut culturel Afro-arabe    Raoua Tlili et Yassine Gharbi remportent 2 médailles d'argent aux Championnats internationaux de Fazza de para-athlétisme 2026    La danse contemporaine à l'honneur au Festival des Premières Chorégraphiques à Tunis et Sfax (Programme))    Elyes Ghariani - La doctrine Donroe: le retour brutal de l'hégémonie américaine    Changement à la tête de l'ITES : Kaïs Saïed démet le directeur général    La Galerie Saladin propose l'exposition Les 12 Art'pôtres de Carthage    Les taekwondoistes tunisiens dominent le classement de la Coupe arabe juniors avec 8 médailles    Décès du Dr Badri Mimouna après une répétition théâtrale    Magna Mater: La Grande Déesse de retour à Zama (Album photos)    L'Université de Tunis El Manar et l'Université japonaise d'Hiroshima signent un accord de coopération    Mondher Msakni: L'orfèvre    Israël intensifie sa politique d'annexion et de colonisation en Cisjordanie    Un pays arabe bloque Roblox pour protéger les enfants    Salon national des arts plastiques: des talents à promouvoir (Album photos)    Etude de cas - Venezuela: Anatomie d'une opération spéciale, l«Absolute resolve»    Nizar Chakroun fait rayonner la littérature tunisienne avec le Prix Naguib Mahfouz    Trump 2.0: l'avènement de l'Etat-entreprise et la recomposition de l'ordre mondial    ATMEDIA lance la première session de formation sur l'intelligence artificielle pour les journalistes    Secousse tellurique en Tunisie, au nord de Béja ressentie par les habitants    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Les empêchements à mariage
Culture juridique : Le problème du jour :
Publié dans Le Temps le 24 - 06 - 2008

Mme Khira a un fils issu d'un premier mariage et dont le père est décédé. Son second mari a une fille d'un premier mariage. Y a-t-il un empêchement, sur le plan légal à ce que celle-ci, âgée actuellement de 22 ans puisse contracter mariage avec le fils de sa belle mère âgé de 29 ans ?
La réponse de Maître Jelila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
Les empêchements à mariage en droit tunisien sont de trois sortes :
1) Des empêchements dus à des situations juridiques déterminées, tel que le fait d'être déjà lié par un mariage précédent, la bigamie étant strictement et expressément prohibée et constituant un délit selon l'article 18 du code du statut personnel, ou encore le fait de ne pas avoir l'âge minimum requis pour le mariage( 18 ans aussi bien pour l'homme que pour la femme depuis 2006. Il était de 17 ans pour la femme et de 20 ans pour l'homme)
2) Des empêchements édictés par " la Chariâa ", c'est-à-dire les prescriptions de la religion musulmane.
Il s'agit du triple divorce, de la co-lactation et de certains liens consanguins, prohibés par la religion, dans une liste limitative (Surate Annissa).
La co-lactation, étant le fait pour le prétendant, d'avoir pris le même sein que celle qu'il compte épouser. Le mariage dans ce cas, est interdit si ce prétendant avait pris pendant un certain tant le même sein que la jeune fille en question, alors qu'il avait moins de deux ans et que cet état se soit prolongé dans le temps.
Le triple divorce, tiré de la chariâa est désormais un empêchement à mariage et ce, en vertu du code du statut personnel. Il faut cependant, qu'il y ait trois divorces consécutifs du même couple.
Quant aux liens consanguins, il s'agit des parents et des ascendants directs, ainsi que les collatéraux directs tels que les frères et sœurs et leurs descendants et oncles et tantes mais pas leur descendants. Le mariage entre cousins n'est pas prohibé.
Le mariage est également prohibé entre ceux ayant un lien de parenté déterminé tel qu'en ce qui concerne la belle mère ou la belle fille.
Dans le cas de l'espèce, il n'y a aucun lien consanguin entre la fille de la belle mère et le fils du beau père, qui ne sont nullement considérés comme étant frère et sœur. Ils ne sont ni des frères utérins, ni des frères du même père.
Il n'y a donc aucun empêchement légal à ce qu'ils puissent contracter mariage.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.