Mme Nabiha a divorcé à la demande expresse de son époux et sans motif de préjudice. Le jugement de divorce prononcé en ce sens il y a cinq mois, alloue u des dommages -intérêts à l'épouse de 3000 dinars ainsi qu'une pension alimentaire de 130 dinars par mois. Ce jugement est-il susceptible d'appel ? Quelle est la procédure à suivre afin de permettre à Mme Nabiha de recouvrer ses droits ?
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
Le délai de recours par rapport à un jugement de divorce est de un mois à compter de la date où il a été prononcé. C'est-à-dire que pour faire appel, l'intéressé parmi l'un des deux époux, ne doit pas attendre la notification du jugement pour réagir. Le jugement de divorce n'est pas en effet un jugement ordinaire où les délais commencent à courir à partir de la notification par voie d'huissier, mais compter de la date où il a été prononcé. En l'occurrence Mme Nabiha ne peut plus faire appel audit jugement. Par contre si elle désire le faire exécuter, elle n'a qu'à se faire délivrer la grosse, (copie comportant la formule exécutoire du jugement), qu'elle confiera à un huissier de justice aux fins de procéder aux formalités d'exécution, tant en ce qui concerne les dommages et intérêts que la pension alimentaire, celle-ci commençant à courir à partir de la date où le tribunal a été saisi de l'affaire. Par ailleurs son époux ne peut plus procéder à aucun recours les délais à cet effet étant largement dépassés. D'ailleurs copie du jugement est automatiquement adressée à l'état civil qui procédera à sa transcription. Mme Nabiha peut le vérifier en demandant un acte de naissance. La nouvelle mention y figure certainement, puisque le divorce est prononcé depuis quelques mois.
