M.Faouzi travaille en tant qu'agent de relations commerciales dans un office public. Accusé de faute grave il fut révoqué par décision du conseil de discipline auquel l'intéressé n'a pas assisté , la convocation à se présenter ne lui étant pas parvenue à temps. Contestant cette décision qu'il jugea contraire au statut régissant l'office où il travaillait, M. Faouzi intenta une action devant le tribunal administratif. Celui-ci émit un jugement annulant la décision de révocation en question, et prononçant sa réintégration dans son emploi avec effet rétroactif et tous les avantages acquis. M.Faouzi notifia ledit jugement par voie d'huissier de justice mais il attend toujours. Que peu-il faire afin de préserver ses droits ?
La réponse de Maître Jélila Sebaï-Ksiâa, avocate à la cour de cassation :
Le tribunal administratif est tout à fait compétent pour apprécier tout litige de travail opposant un agent à une administration ou un office public. En l'occurrence, M. Faouzi avait bien intenté une action devant le tribunal administratif et obtenu gain de cause. La décision de réintégration est opposable à l'office concerné qui doit s'y plier. Toutefois, l'intéressé qui n'a pas eu de réponse jusqu'à présent, doit s'assurer si l'office entend ou pas formuler appel à ladite décision. Il faut attendre que ladite décision soit devenue définitive un mois après sa notification à l'office concerné. Celui-ci est tenu de répondre à l'exploit de justice soit en formulant appel dans ce délai imparti soit en régularisant la situation une fois que le délai est expiré et que la décision du tribunal soit devenue définitive.
