Accordant autant que l'Etat, l'intérêt mérité à la sauvegarde des terres domaniales appartenant à la collectivité nationale, les citoyens ont constaté, avec satisfaction, lors des derniers débats budgétaires, le souci du gouvernement de veiller à leur préservation contre toutes les mauvaises exploitations. Ainsi, 10 promoteurs bénéficiaires d'une mesure de cession de portions de terres domaniales au millime symbolique en vue de la construction de foyers privés pour étudiants, ont été déchus de leurs avantages, en vertu de décisions émanant du ministère des Finances, parce qu'ils n'ont pas réalisé leurs projets dans les délais fixés, et n'ont pas respecté les dispositions réglementaires.
Annulation de contrats de cession Selon les articles 64 et 65 du code d'incitation aux investissements, les bénéficiaires des avantages et encouragements prévus par ce code font l'objet d'un suivi administratif durant la période de réalisation de leurs programmes d'investissement et ils sont déchus de ces avantages et encouragements s'ils ne respectent pas les engagements convenus et les conditions stipulées. Au total, 38 promoteurs immobiliers ont bénéficié de la mesure signalée, entre 2003 et 2008 dans les gouvernorats de Sousse, Bizerte, Mahdia, Kef, Jendouba, et Manouba, tandis que la superficie totale cédée au millime symbolique couvre 7 hectares. Au même moment, 67 sociétés de mise en valeur et de développement agricole, exploitant des fermes domaniales, à titre de location, ont été déchues de leurs droits. Les contrats conclus avec elles ont été résiliés, alors que les fermes qui leur ont été louées, ont été reprises, parce que ces sociétés ont failli, de diverses façons, à leurs engagements et n'ont pas rempli les conditions stipulées. Une partie des fermes reprises a été louée, de nouveau, à 26 autres sociétés de mise en valeur et de développement agricole. Le but est d'assurer la bonne exploitation de ces fermes étatiques cédées, à titre de location, soit à des sociétés de mise en valeur et de développement agricole, soit à des techniciens et d'anciens ouvriers agricoles. Mais, le montant des loyers semble nécessiter une révision plus conforme au contenu de la carte agricole de la Tunisie et de la rentabilité des exploitations en fonction des données physiques et climatiques. Un assainissement plus particulier Cependant, de nombreux citoyens, dans le Grand Tunis et autres régions du pays, continuent de souffrir de la situation foncière ambiguë d'immeubles et de résidences qu'ils avaient achetés en copropriété, depuis longtemps, parce que ces immeubles et ces résidences sont construits sur des terrains appartenant, juridiquement, jusqu'à présent, à des structures publiques (collectivités locales, agences immobilières et foncières) et revêtent de ce fait le caractère de domaines publics. Ces citoyens ne possèdent pas encore de titres de propriété en bonne et due forme, mais ils ont seulement des attestations de contrats de vente conclus avec les promoteurs immobiliers ayant réalisé ces constructions. Ainsi, les banques, par exemple, n'acceptent pas ces attestations comme hypothèques. Aussi, ces citoyens espèrent connaître un assainissement rapide de la situation foncière de leurs copropriétés, de manière à préserver l'intégralité de leurs droits et à les pérenniser. Des citoyens, copropriétaires d'une résidence se trouvant dans cette situation foncière ambiguë, sise sur le boulevard de l'indépendance entre la localité de Den Den et la ville de la Manouba, n'ont pas pu bénéficier, récemment, d'une indemnité de compensation, assez substantielle, en contre partie de l'expropriation d'une petite portion nue de leur résidence au profit du projet d'extension du métro léger de la localité de Den Den au Campus universitaire de la Manouba. Le gouvernement et l'administration connaissent parfaitement la situation de ces constructions et oeuvrent à la régulariser.
