En l'espace de 20 ans, entre 1988 et 2008, le ministère des domaines de l'Etat et des affaires foncières a procédé à la cession de quelque 9000 hectares de terres domaniales, dans le cadre de sa contribution à l'effort national de développement, pour assurer les terrains nécessaires à la réalisation de projets économiques et d'habitat. Lors d'un point de presse tenu , hier, au siège du département, M. Ridha Grira, ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières , a rappelé que ce ministère a été créé, depuis 1990, pour veiller à la bonne gestion des terres domaniales, les sauvegarder en les protégeant contre les dépassements de toutes sortes, et les exploiter au service des projets de développement économique et social.
Répondre aux besoins pressant en terrains Pour encourager l'investissement, le gouvernement a décidé de fournir aux opérateurs économiques des terrains prélevés sur les terres domaniales, de manière à permettre au secteur des domaines de l'Etat de contribuer, ainsi, à la réussite de l'œuvre de développement global du pays. Les terrains sont un élément primordial pour la réalisation des projets. D'autant que les réserves foncières se raréfient. Mais cette cession exclut absolument les terres domaniales agricoles dont la vente est absolument interdite, en vertu de la loi de 1995 relative à la protection des terres domaniales. Cette participation du secteur des domaines de l'Etat se traduit par la cession de terrains domaniaux destinés à créer des zones industrielles et touristiques, au profit de l'Agence foncière industrielle, de l'Agence foncière touristique, ainsi qu'au profit des municipalités et des conseils régionaux, afin de satisfaire les demandes des investisseurs. L'Etat fournit, aussi, des terrains en faveur des projets de partenariat et d'investissement étranger, à caractère industriel et touristique. Une commission a été créée, au sein du ministère de l'industrie, de l'énergie et des PME, en vue d'identifier les terrains valables pour les activités industrielles et constituer un patrimoine foncier répondant aux attentes de ce secteur, en vue d'impulser l'investissement et promouvoir l'emploi. S'agissant des projets d'habitat, le secteur des domaines de l'Etat contribue, notamment, à la consolidation des projets d'habitat à caractère social et à la promotion du logement social et économique au profit des économiquement faibles, ainsi qu'en matière de construction de logements en faveur des citoyens à faibles revenus , dans le cadre des interventions du fonds de solidarité nationale (26 26). Dans ce but, le ministère a procédé, depuis 1996, à la cession de terrains au profit de la société nationale immobilière de Tunisie (SNIT) et de la société de promotion des logements sociaux (SPROLS). Concernant la régularisation de la situation foncière des immeubles bâtis sur des terres domaniales, le ministre a rappelé la création d'une commission nationale au sein du ministère de l'Equipement, de l'Habitat et de l'Aménagement du territoire, pour se pencher sur cette question. La commission a entamé ses travaux en dressant la liste de ces immeubles et a commencé son travail de régularisation.
Constituer des réserves foncières Au même moment, sur instructions du Chef de l'Etat, les services administratifs compétents ont été chargés de constituer des réserves foncières au profit des projets d'habitat et de céder des terres domaniales au dinar symbolique au profit des municipalités pour aménager des lotissements sociaux. De nombreux terrains appropriés ont été identifiés, et l'opération se poursuit. Ainsi, selon les chiffres fournis aux journalistes, sur les 9000 hectares cédés, les collectivités publiques locales ont bénéficié de près de 4400 hectares, tandis que les Agences foncières (industrielle, touristique et d'habitation) ont bénéficié de quelques 3000 hectares, contre 856 hectares pour des entreprises et sociétés publiques. Les opérations de régularisation de la situation foncière ont porté sur près de 78 hectares. Les projets de partenariat et d'investissement étranger ont profité de 355 hectares, contre près de 8 hectares pour le logement universitaire privé et un hectare environ pour les projets de loisirs destinés aux enfants. Le logement social a bénéficié d'environ 41 hectares, contre 17 hectares environ au profit du FSN (26 26). En réponse aux questions des journalistes, M. Ridha Grira a indiqué que la valeur des domaines cédés est fixée par un expert rattaché au ministère, tandis que les domaines cédés au dinar symbolique font l'objet d'un décret présidentiel. Protégées juridiquement contre les ventes et les cessions, les terres domaniales agricoles sont toutefois louées, suivant des cahiers de charges, à des sociétés de mise en valeur et de développement auxquelles peuvent participer des capitaux étrangers, ainsi qu'aux techniciens agricoles tunisiens. Des appels d'offres sont lancés, périodiquement, à cet effet, par le biais des journaux. Cependant, le contrat peut être résilié, en cas de manquement aux engagements. Quand aux immeubles appartenant aux étrangers, ils ont, en principe, le statut juridique de propriétés de l'Etat en vertu d'une offre publique d'achat lancée en ce qui les concerne, il y a des années, et ce quand ils n'ont pas de propriétaires connus, ou qu'ils ne sont pas gérés, légalement, au nom de leurs propriétaires séjournant à l'étranger, par un agent immobilier agréé, en Tunisie.
