- Les entreprises peuvent puiser directement, et à hauteur de 60 %, dans leurs propres ressources en Taxes de Formation Professionnelle - L'Etat finance les activités de formation par le biais des droits de tirage. Un meilleur comportement du produit tunisien sur le marché est l'objectif visé par la loi 2007-69 sur l'initiative économique qui a débouché sur plusieurs initiatives pour améliorer le rendement de l'entreprise. Ladite loi s'est intéressée, entre autres, au volet du financement de la formation continue dans les entreprises et a défini les deux nouveaux mécanismes (avance sur la taxe de formation professionnelle sous forme de « crédits d'impôts » et « droits de tirage ») pour mettre à niveau les ressources humaines existantes afin d'optimaliser le rendement des agents et améliorer la qualité du produit. La loi sur l'initiative économique a accordé une année pour mettre en place les modalités de bénéfice de l'avance sur la taxe de formation professionnelle et pour fixer le domaine d'application, les modalités et les conditions de bénéfice des droits de tirage. Le décret N°2009-292 du 2 février 2009 a fixé ces modalités. L'arrêté des ministres des Finances et de celui de l'Emploi et de l'Insertion professionnelle des Jeunes du 10 février 2009 a défini les domaines d'utilisation de ces modalités. Ces deux textes ont constitué le principal centre d'intérêt du point de presse du ministre de l'Emploi et de l'Insertion professionnelle des Jeunes, M. Slim Tlatli. Le ministre a précisé, au départ, que la formation continue est un gage de qualité et d'innovation pour permettre à l'entreprise de soutenir la concurrence. « Grâce à la formation continue, l'entreprise peut s'adapter aux nouvelles exigences de son environnement », a-t-il souligné, en ajoutant que le bilan des mécanismes actuels de financement de ces actions a abouti à l'établissement de ces nouvelles mesures (avance sur la taxe de formation professionnelle sous forme de « crédits d'impôts » et « droits de tirage ») pour encourager à instaurer la culture de la formation continue.
Crédits d'impôts L'ancien régime du bénéfice de la taxe de formation professionnelle prévoit d'obtenir un accord préalable avant chaque session de formation pour le personnel d'une entreprise. Ce mécanisme peut constituer une entrave à la formation continue. Il a été donc décidé d'accorder aux entreprises dont les contributions annuelles de TFP dépassent 1000 dinars d'exploiter 60 % de ces ressources sans autorisation préalable. Ces entreprises ne paient pas cette TFP jusqu'à l'épuisement de ce crédit. L'arrêté des ministres des Finances et de celui de l'Emploi et de l'Insertion professionnelle des Jeunes du 10 février 2009 a défini les domaines d'utilisation de cette modalité. Les principales activités couvertes par cette mesure sont la formation professionnelle de base, la formation par alternance et les stages professionnels effectués par des stagiaires au sein de l'entreprise qui sont désormais, rémunérés et déduits de la TFP. En plus de la formation continue classique, en vue d'améliorer le potentiel des ressources humaines. L'arrêté du 10 février 2009 précise également le barème de paiement des formateurs et les modalités d'organisation d'un séminaire. Ce mécanisme facilite l'exploitation directe des fonds de la TFP et accorde davantage de liberté de manœuvre aux entreprises pour définir leurs priorités dans le respect du cadre général tracé par le décret du 2 février et l'arrêté du 10 février.
Droit de tirage : Il s'agit d'une mesure complémentaire qui intéresse les entreprises exonérées de la TFP, celles qui ont soldé leurs crédits d'impôts, qui paient moins de 1.000 dinars par an de TFP, les artisans, etc. Ces droits de tirage constituent une sorte de crédit pour payer la formation, calculée sur la base des dépenses de la formation de l'année précédente (stages, formation continue, etc.). Elle vise à renforcer la formation et les stages. Elle encourage à former les apprentis, les étudiants, etc. Elle se calcule en liaison avec le budget de la formation continue et renforce le partenariat entre la formation professionnelle et l'entreprise.
