La Chambre Nationale des Conseils Fiscaux compte organiser au cours de cette semaine une réunion d'information pour débattre de l'ordre du jour suivant : 1/ Examen des propositions avancées certaines personnes travaillant pour la suppression de la profession de Conseil Fiscal au détriment des efforts déployés par l'Etat en créant l'Institut Supérieur de finances et de Fiscalité ( ISFF) et de ses 1000 diplômés ainsi qu'au détriment des 200 conseils fiscaux installés au moment où la profession connaît un grand essor en Europe à travers la Confédération Fiscale Européenne regroupant plus de 160 000 conseils fiscaux provenant de plus de 24 pays européens y compris la Russie. Ces mêmes personnes osent mentir et tromper les gens en disant que la profession a disparu en Europe. Ils ne savent pas qu'Internet est capable de dévoiler leur ignorance ; car il suffit de visiter le site web de la confédération fiscale européenne pour connaître tous les détails sur la profession en Europe et les règles la régissant qui ont été arrêtées par la CFE ( www.cfe-eutax.org). 2/ La stratégie à adopter pour dévoiler les combines de ceux qui entravent la mise à niveau de la profession de Conseil fiscal qui est régie par une loi sous développée datant de 1960 et dont certains veulent la maintenir au détriment de l'intérêt général et des chômeurs. 3/ Examen des requêtes à porter devant le Tribunal administratif pour abus de pouvoir et violation de la loi ainsi que pour responsabilité au sens de l'article 17 de la loi régissant le Tribunal administratif. A ce titre, des matricules fiscaux ont été délivrés par l'administration à des usurpateurs du titre de Conseil fiscal agréé en violation de la loi n°60-34 du 14 décembre 1960 relative à l'agrément des Conseils fiscaux et de l'article 56 du code de l'IRPP et de l'IS. Des sociétés usurpatrices du titre de Conseil fiscal agréé ont été enregistrées au registre de commerce en violation de l'article 3 de la loi n°95-44 relative au registre de commerce. Un cahier des charges « sans charges », entaché d'illégalité, a été rédigé unilatéralement par l'administration en violation de la loi régissant la profession notamment son article 4 ainsi que du décret n°93-982 régissant la relation entre l'administration et les citoyens. Des déclarations d'investissement ont été délivrées par l'API à des usurpateurs du titre de Conseil fiscal agrée en violation de l'article 2 du code d'incitation aux investissements et de la loi régissant la profession. Outre, la marginalisation de la profession par un cahier des charges sous développé et la violation flagrante de la loi, l'administration refuse de rendre effectives les dispositions des articles 11, 12 et 13 de la loi sur la protection du consommateur, du paragraphe 4 de l'article 39 de la loi sur la concurrence et les prix, de l'article 89 du code des droits et procédures fiscaux et de l'article 29 du code de procédure pénal à l'encontre de ceux qui exercent illégalement la profession en toute impunité devant ses services. En outre, l'administration fait tout pour entraver, sans motif valable, la mise à niveau de la profession par référence aux règles arrêtées par la Confédération Fiscale Européenne et la directive du 12 décembre 2006 relative aux services malgré que notre pays a adhéré depuis 2005 à la Politique Européenne de Voisinage en vertu de laquelle il s'est engagé à harmoniser sa législation avec celle de la Communauté Européenne et ne répond pas aux centaines de requêtes adressées par les structures professionnelles en violation du décret n°93-982, et ce au détriment de tous notamment les chômeurs diplômés de l'ISFF et de la Faculté des sciences juridiques de l'Ariana. 4/ La position à prendre concernant l'utilité de l'assistance à certaines réunions qui sont de nature à entraver la mise à niveau de la profession et à valider les propositions de ceux qui bloquent sa mise à niveau. Lassâad Dhaouadi
