Procédures compliquées pour démembrer le titre foncier commun de départ, à cause d'un certain vide juridique Plus de 80 % des Tunisiens sont propriétaires de leurs logements. Cette donne a changé de forme lors des dernières années à cause du boom immobilier. Il s'agit bel et bien des constructions verticales ou de la copropriété. De plus en plus de logements en commun sont édifiés dans les différentes villes tunisiennes pour répondre à la demande accrue dans le domaine. Une situation qui a généré des problèmes au niveau des procédures tels que l'aspect juridique des immeubles en copropriété ou la détermination et la gestion des parties dans l'indivision. Pour mieux cerner cette problématique, l'Office de la Topographie et de la Cartographie a organisé hier une rencontre scientifique autour du sujet. La construction verticale remonte à des siècles (les pharaons ou d'autres civilisations) mais elle s'est développée au fil du temps. Elle s'est introduite dans les coutumes des familles tunisiennes ce qui a créé des problèmes au niveau de leur gestion. Malgré les textes de lois promulgués depuis 1965, (Code des Droits Réels), les propriétaires de ce genre de logement font face à des tracasseries qui sont étroitement liées à l'immatriculation et l'enregistrement dans le registre foncier. Un constat confirmé hier par le spécialiste dans le domaine, M. Moncef Barhoumi, du Tribunal Immobilier. Parlant de l'aspect juridique des immeubles en copropriété, il a précisé que plusieurs problèmes existent à ce niveau. Cela est dû au vide législatif, d'après lui. Du fait, des dépassements relatifs à la construction sont effectués par les spécialistes dans le domaine. L'incompréhension des textes de loi a eu aussi un impact négatif sur cette activité. Mais le vrai problème concerne l'immatriculation et l'enregistrement. Pour mieux décrypter ces éléments, M. Barhoumi a rappelé les principaux textes de loi notamment ceux modifiés en 1997 et en 2005. Il a auparavant défini les immeubles en copropriété en se référant notamment à l'article 85 du Code des Droits Réels modifié par la loi N° 97-68 du 27 octobre 1997. D'ailleurs ce texte définit l'immeuble en copropriété comme suit : " lorsque l'immeuble construit ou le groupe d'immeubles construits est propriété de plusieurs personnes et comporte plusieurs étages ou appartements ou locaux commerciaux ou professionnels ou autres appartenant privativement à une seule personne ou plusieurs personnes, celles-ci sont présumées copropriétaires du terrain sur lequel est édifié l'immeuble, ainsi que de ses parties communes qui ne sont pas destinées à l'usage exclusif, ou à l'intérêt de l'une d'elles ". Pour ce qui est des parties communes elles sont identifiées comme étant " les terrains, les superficies, les espaces, les couloirs, les passages, les équipements, les canalisations, les locaux de gardiennage, les ascenseurs, les escaliers, les terrasses, les patios et les autres parties et composantes destinées à l'utilisation ou à la jouissance de tous les propriétaires ou de certains d'entre eux, tant que le contraire n'a pas été spécifié dans le titre de propriété ", toujours d'après le même article. " Les séparations mitoyennes entre deux appartements ou locaux sont propriété-commune de leurs propriétaires ". Par ailleurs, M. Barhoumi a parlé de la confusion dans les concepts, de l'organisation du secteur et de la possibilité d'enregistrement de l'immeuble. Il a à cet égard précisé qu'il n'existe pas un texte interdisant cette opération. Tous ces points ainsi que d'autres ont été abordés par des juristes et des spécialistes en la matière. Ils ont tenté en fait de répondre à des interrogations qui restent sans réponses pour plusieurs citoyens notamment ceux copropriétaires de logements.
