Le pourvoi en cassation donne une chance supplémentaire aux justiciables qui n'ont pas obtenu gain de cause devant les juridictions de fond à savoir le tribunal de première instance et la Cour d'Appel. Toutefois, la Cour de Cassation statue uniquement sur le droit c'est-à-dire qu'elle va s'attacher à vérifier si la loi a été correctement appliquée. En cas de vide juridique ou de silence de la loi relativement à une situation donnée, la Cour de Cassation y supplée par sa décision qui fera jurisprudence. Celle-ci constitue, en effet, tout comme la doctrine une source du droit fiable, à côté de la loi. La Cour de Cassation ne revient pas sur les faits pour les reconsidérer, comme c'est le cas, en première instance, ainsi qu'en appel. Mais elle exerce toutefois son contrôle quant à l'application de la loi. D'ailleurs, le pourvoi est formulé pour l'un des cas suivants : - Violation ou mauvaise interprétation de la loi. - Violation des droits de la défense, ceux-ci existants en vertu de la loi qui a été en l'occurrence omise ou écartée - Erreur sur la loi applicable au cas d'espèce. En matière pénale, le pourvoi en cassation est un ultime recours, surtout pour celui qui est condamné à une peine privative de liberté. L'intéressé doit observer rigoureusement les conditions énoncées à l'article 261 du code de procédure pénale, surtout en ce qui concerne le délai de recours. - Il est de dix jours pour les pourvois contre les jugements à compter de la date où ils ont été prononcés. - Il est, cependant, de quatre jours pour les recours formulés contre les arrêts de la Chambre d'accusation, à compter de la notification de la décision à l'intéressé. Or, il y a des difficultés matérielles qui peuvent se présenter ou intervenir empêchant l'intéressé de formuler son recours dans les délais. Bien des décisions ont été rejetées par la Cour de Cassation pour non-respect du délai imparti. Un projet de loi est soumis à la Chambre des députés, où une réforme est envisagée à cet effet. Deux raisons majeures : - Le délai ne pouvant être respecté de la même façon de la part des justiciables. - Le dépôt de la demande de cassation ne parvient pas avec la même diligence dans tous les cas.
1/ En ce qui concerne le délai : La Cour de Cassation étant située à la capitale, les justiciables se trouvant à l'intérieur du pays sont en quelque sorte défavorisés par rapport à ceux qui habitent Tunis qui se trouvent sur place et n'auront pas à se déplacer pour formuler leurs recours. Par ailleurs, certains avocats établis dans une région de Tunisie, confient parfois à leurs confrères tunisois la tâche d'accomplir cette formalité en leur lieu et place. Hélas, un oubli peut arriver et le recours intervient après le délai, ce qui cause beaucoup d'ennuis. C'est la raison pour laquelle la réforme prévoit que le justiciable aura, désormais, la possibilité de formuler son pourvoi auprès du greffe du tribunal même où il a été jugé. Le greffier dudit tribunal sera tenu d'aviser sur le champ, son collègue de la Cour de Cassation dudit recours.
2/ Comment le pourvoi est diligenté ? L'office d'avocat est obligatoire devant la Cour de Cassation. Cependant l'art 261 actuel, du code de procédure pénal énonce que l'intéressé peut formuler le recours lui-même ou par l'intermédiaire de son avocat. En matière pénale et notamment quand il s'agit d'une condamnation émanant de la Chambre criminelle, l'intéressé est en général détenu et formule son recours par l'intermédiaire de l'administration pénitentiaire. Désormais, s'il est détenu dans l'une des prisons éloignées de Tunis, et afin de gagner du temps, le recours est formulé auprès du tribunal d'où émane la décision et la demande peut être enregistrée sur ordinateur et acheminée à la Cour de Cassation par le même moyen. Au cas où il n'y a pas encore de liaison informatique avec la Cour de Cassation, le greffier du tribunal fera acheminer la demande de l'intéressé par tous les moyens. Cependant, la date de recours qui sera prise en considération sera celle où le greffier du tribunal a reçu la demande pour la transmettre à la Cour de Cassation. Voilà ce qui éviterait bien des rejets à cause des délais et donnerait des garanties supplémentaires aux justiciables.
