* Limitation projetée du nombre des mandats successifs du bâtonnier et création d'une section régionale dans chaque cour d'appel - La première mouture du projet d'amendement de la loi n° 89-87 du 7 septembre 1989 portant organisation de la profession d'avocat vient d'être dévoilée par les quatre commissions mises sur pied à cet effet, début juillet dernier, par le Conseil de l'Ordre national de l'Ordre des avocats. Dans le chapitre relatif aux droits et devoirs de l'avocat, ces commissions composées d'éminentes personnalités du monde du barreau, dont les anciens bâtonniers Mes Lazhar El-Karoui Chebbi et Abdeljelil Bouraoui, ont proposé l'aggravation des sanctions relatives à la pratique du courtage. Ce phénomène, qui consiste à recourir aux services d'intermédiaires pour accaparer un nombre important d'affaires en justice, sera reconnu comme un délit passible d'une peine pouvant aller jusqu'à un an de prison ferme. Jusqu'ici considéré comme complice dans les affaires de courtage, l'avocat devrait être dorénavant traduit en justice comme étant l'auteur principal de ce délit. Ce tour de vis s'explique essentiellement par la propagation à large échelle du phénomène dans le sillage de l'augmentation continue du nombre d'avocats inscrits au barreau, et qui est aujourd'hui de près de 8 mille. «La pratique du courtage constitue une véritable gangrène qui contribue à une répartition inéquitable des affaires en justice et, par conséquent, à la paupérisation d'une large frange d'avocats», a récemment déclaré le bâtonnier, Me Abderrazak Kilani. Immunité de l'avocat dans l'exercice de ses fonctions Le projet d'amendement de la loi régissant la profession d'avocat préconise également la reconnaissance explicite du principe de l'immunité de l'avocat dans l'exercice de ses fonctions. Dans ce cadre, les commissions mises en place par le Conseil de l'Ordre ont notamment proposé le renforcement des droits de la défense et plus exactement la révision du deuxième paragraphe de l'article 46 de la loi stipulant en substance que «l'avocat qui commet une infraction portant atteinte aux membres du tribunal peut être jugé séance tenante par un tribunal autrement composé après convocation du représentant de la section régionale compétente et sous réserve de la compétence d'attribution». En ce qui concerne le champ d'intervention de l'avocat, le projet d'amendement préconise l'obligation du recours aux services d'un avocat dans les affaires portées devant toutes les instances judiciaires, administratives et disciplinaires. Il juge également nécessaire le recours exclusif à l'avocat pour les consultations juridiques ainsi que dans le domaine de la rédaction des contrats et des statuts des sociétés. Limitation du nombre de mandats du bâtonnier Dans le chapitre ayant trait aux organes de direction du Conseil de l'Ordre national des avocats, la première mouture du projet d'amendement de la loi portant organisation de l'exercice de la profession d'avocat recommande la limitation du nombre des mandats successifs du bâtonnier à un, seulement. Elle propose aussi le recours au système électoral à majorité relative et à un seul tour en ce qui concerne le bâtonnat et la présidence des sections régionales. S'agissant des instances de direction régionales, le projet d'amendement suggère la création de sections régionales du Conseil de l'Ordre au niveau de chaque cour d'appel. Le nombre des sections régionales devrait ainsi passer de trois actuellement à huit. Cette mesure vise, selon le bâtonnier, à «améliorer l'encadrement des avocats et la gestion de leurs problèmes quotidiens». A noter que la dernière mouture du projet d'amendement de la loi régissant l'avocatie devrait être adoptée lors d'une réunion prévue le 5 novembre prochain avant d'être soumise aux autorités de tutelle.
