Actuellement, il y aplus de 1200 détenus pour émission de chèques sans provisions 102 mille affaires enregistrées lors de l'année judiciaire (2007-2008) contre 118 mille autres en 2006-2007 Retrait du formulaire de la demande d'amnistie à partir du site (http://www.e-justice.tn) Suite à la décision présidentielle annoncée vendredi, à l'occasion de la célébration de la journée internationale des droits de l'Homme, et qui consiste en la révision des dispositions de l'amnistie dans les affaires de chèques sans provisions, la commission de grâce chargée d'appliquer cette décision a entamé les procédures de réception des demandes. Pour ce faire, une cellule a été mise en place au sein du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme. En fait, ceux qui peuvent prétendre à bénéficier de cette mesure doivent répondre indispensablement à un ensemble de conditions et qui sont au nombre de trois. Il faut que le chèque soit émis avant le 7 novembre 2010 comme il importe de présenter une pièce justificative du paiement du chèque au bénéficiaire et de présenter une attestation du paiement des frais bancaires ainsi que les honoraires du huissier notaire. Par ailleurs, la demande d'amnistie doit être munie d'une photocopie de la carte d'identité nationale, d'une attestation de paiement du chèque sans provision et d'une attestation de paiement des frais bancaires et les (honoraires du huissier notaire), ainsi qu'une copie de l'attestation de non-paiement délivrée par la banque. Service en ligne Pour faciliter la tâche aux concernés, le bureau des relations avec le citoyen relevant du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme accueille déjà les condamnés ou les membres de famille et ce pour les orienter et les assister à déposer leurs demandes en bonne et due forme. Ce n'est pas tout et toujours dans le même objectif, le département met en ligne les formulaires de demande d'amnistie. Elles sont téléchargeables à partir de l'adresse suivante : (http://www.e-justice.tn), ce qui facilitera la tâche aux concernés. Outre la cellule mise en place au sein du ministère, la commission a procédé à la sensibilisation des procureurs généraux et des procureurs de la République pour recevoir les demandes. Dès lors, il est possible de déposer la demande d'amnistie auprès des tribunaux, ce qui épargnera les concernés le clavaire du déplacement au ministère de tutelle. A rappeler que la mesure prise élargit le champ d'application du régime en vigueur pour toucher ainsi les personnes condamnées pour avoir émis des chèques sans provision, avant le 7 novembre 2010. Auparavant, seulement les personnes ayant émis des chèques avant le 7 novembre 2005 pouvaient bénéficier de cette mesure. Elle a d'ailleurs permis à un nombre important de condamnés dans ces affaires de régulariser leur situation et de reprendre leurs activités. Les ayants-droit ont tiré profit de leur côté de cette décision étant donné qu'ils ont pu récupérer leurs biens, en recouvrant les sommes d'argent impayées, et reprendre, ainsi, leurs activités. Les banques bénéficieront, également, de cette mesure en récupérant les frais judiciaires. Toujours dans le même contexte, le nombre des affaires de chèques sans privions tendent à la baisse d'une année judiciaire à l'autre. En fait, 102 mille affaires ont été enregistrées lors de l'année judiciaire (2007-2008) contre 118 mille affaires en 2006-2007, selon les statistiques affichées par le ministère de la Justice et des Droits de l'Homme. Signalons, pour finir, qu'ils sont actuellement plus de 1200 détenus à purger des peines pour émission de chèques sans provisions. Ces mesures de grâce les concernent eux aussi. (Voir aussi notre « chronique juridique »page 11)
