Le projet de la réforme de l'assurance maladie continue à faire couler de l'encre. Des séances marathoniennes de négociations ont d'abord abouti à la signature des conventions cadres de cette réforme en décembre 2005 entre la CNAM et les représentants des prestataires des services de la santé. Depuis, une nouvelle étape des négociations a été entamée pour les conventions sectorielles. Cette étape a abouti dernièrement à la signature de trois conventions sectorielles avec les médecins libéraux, les biologistes et les médecins dentistes. Seulement, le Conseil National de l'Ordre des Médecins a des réserves quant au respect de ces accords au code de déontologie médicale. Ses réserves ont été présentées dans un communiqué paru sur les colonnes de notre journal et auquel la CNAM apporte cette réponse : M.S Après la lecture du communiqué du Conseil National de l'Ordre des Médecins « CNOM », nous tenons à préciser que nous lui avons déjà adressé une correspondance le 22 décembre 2006, pour répondre, point par point, à toutes ses remarques sur un ton positif. Toutefois et pour mieux éclairer les lecteurs nous apportons les précisions suivantes en mettant l'accent sur deux points principaux : Participation du CNOM à la réforme : Une délégation du CNOM conduite par son président, a participé tout au long de l'année 2005 à l'élaboration des textes relatifs au contrôle médical, au décret relatif au contenu et aux modalités d'élaboration des conventions et la résolution des litiges et à la convention cadre. Le décret N° 2005-3154 du 6 décembre 2005, relatif au conventionnement, prévoit que le CNOM est obligatoirement consulté pour la convention cadre seulement. Toutes ces dispositions ont été arrêtées en accord avec le CNOM qui a donné par écrit son approbation pour la convention cadre. En outre, la question a été posée au cours de la dernière réunion de clôture du premier cycle de négociation et la réponse était claire et même bien accueillie parce que respectueuse du rôle du CNOM. D'ailleurs, il faut relever que le Ministère des Affaires Sociales, de La Solidarité et des Tunisiens à l'étranger, le Ministère de la Santé Publique et le CNOM n'ont pas participé au second cycle des négociations consacrées aux conventions sectorielles. A ce niveau là, on ne négocie pas, on arbitre et on est consulté. C'est dans ce cadre que la CNAM a adressé le 24 Février 2006, le projet initial de la convention sectorielle, au CNOM afin d'en vérifier la conformité avec les prescriptions du code de déontologie médicale; ensuite, la CNAM Ã de nouveau soumis au CNOM, le projet de convention sectorielle dans sa dernière version et ce, le 11 octobre 2006 Par ailleurs, l'article 65 du code de déontologie médicale (CDM), auquel se réfère le CNOM, dans sa lettre adressée à la CNAM du 7 décembre 2006 concerne les conventions individuelles passées par les médecins avec les organismes au droit privé. Mais dans le cas d'espèce, il s'agit d'une convention sectorielle pour l'application d'un régime légal de protection sociale gérée par une institution publique (article 11 de la loi N° 2004-71 du 2 août 2004, articles 10 et 42 du décret N° 93-1155 du 17 mai 1993, portant code de déontologie médicale).
En outre, l'article 11 du décret N° 2005- 3154 du 6 décembre 2005 stipule que « la convention sectorielle est conclue entre la CNAM et l'organisation syndicale la plus représentative de chaque profession de santé».
Le deuxième axe de notre réponse concerne la déontologie médicale ; A cet égard, nous tenons à préciser que, dans un souci de conformité aux règles déontologiques, les parties (CNAM et Syndicat Tunisien des Médecins Libéraux) ont apporté les modifications appropriées au texte initial de la convention sectorielle, compte tenu de l'avis du CNOM ; et, pour plus de garantie, le préambule de la convention sectorielle se réfère aux textes relatifs à la déontologie, comme une référence supérieure. En outre, les textes d'homologation de la convention sectorielle se réfèrent au code de Déontologie Médicale.
La déontologie fait l'objet d'un décret et elle s'impose au même titre à tout le monde et son respect doit s'effectuer dans la continuité et la sérénité en dehors des contingences. Notre lettre adressée au CNOM comporte d'autres réponses à des remarques qui ne concernent pas la déontologie, telles que des tournures de phrases, des répétitions ou des points qui ont été prévus par la loi, les décrets, l'arrêté de la nomenclature générale des actes professionnels et la convention cadre. Nous rappelons que dans tous les systèmes d'assurance maladie basés sur une relation conventionnelle entre les organismes d'assurance maladie et les médecins, les honoraires sont fixés d'un commun accord. En outre, les honoraires conventionnels constituent l'un des fondements même de la relation conventionnelle prévue par la loi N° 2004-71 et précisée dans le décret relatif au conventionnement et dans la convention cadre approuvée par le CNOM. La réforme de l'assurance maladie est une œuvre collective qui nécessite la collaboration de toutes les parties et le CNOM a naturellement et légitimement un rôle à jouer.
