Par Ahmed NEMLAGHI - L'extradition implique la remise par un Etat, d'un individu se trouvant sur son territoire, à un autre Etat, en vue de le juger pour une infraction dont il est accusé, ou pour l'exécution d'un jugement prononcé à son encontre, par les tribunaux de l'Etat requérant. Comment l'Etat requis doit-il procéder pour répondre à cette demande d'extradition? La condition sine qua non est tout d'abord l'existence d'un accord de réciprocité juridique entre les deux Etats concernés, et sans laquelle l'extradition ne peut avoir lieu. Une fois que l'existence de l'accord s'avère établie, la demande d'extradition est étudiée en vertu de la loi du pays de l'Etat requis. Sachant que l'intéressé qui va être extradé, doit être étranger au pays de l'Etat requis, en vertu du principe qu'un Etat n'extrade pas ses nationaux. Que dit la loi en la matière ? C'est par le code de procédure pénale qu'a été consacrée la procédure en matière d'extradition, et ce, en vertu des articles 316 et suivants. Il est stipulé en effet, dans l'article 316 que toute demande d'extradition, doit être adressée par voie diplomatique à l'Etat requis. Cette demande doit être accompagnée de documents l'appuyant, tels qu'un mandat d'amener, ou une décision de condamnation de l'intéressé en vertu d'un jugement dûment établi, ainsi que les textes des lois en vertu desquels l'intéressé a été condamné ou sur lesquels sont fondées les accusations à son encontre. Une fois arrêté, l'intéressé est conduit au procureur de la République qui procède à un interrogatoire d'identité et délivre à son encontre un mandat de dépôt, avant de transmettre le dossier à la chambre d'accusation près la cour d'appel, organe compétent pour étudier le bien-fondé de la demande. L'intéressé comparaît devant cette haute instance judiciaire dans les 15 jours à compter de la date de son arrestation. En vertu du même code, il peut se faire représenter par un avocat et peut bénéficier d'une libération provisoire à tous les stades de la procédure. La personne concernée par la demande d'extradition, peut renoncer à l'application de la loi du pays où il se trouve et demander à être extradé. La chambre d'accusation en prend acte, et en réfère au ministre de la Justice. Dans le cas contraire, la chambre d'accusation étudie le cas qui lui est soumis, en fonction de plusieurs éléments,afin d'émettre un avis positif ou négatif. Dans le cas où l'intéressé risque d'être torturé ou exécuté, ou s'il est condamné à mort dans son pays, l'avis de la chambre d'accusation est négatif. En droit européen, le refus d'extrader par un pays n'appliquant pas la peine de mort vers un pays l'appliquant est un principe intangible de refus d'extradition. Quid des infractions politiques ? Bien que la notion d'infraction politique soit contraire au principe de la démocratie et de l'indépendance de la Justice, il existe des affaires d'ordre politique dans certains pays, et qui sont déguisées en délits de droit commun. Notons que les affaires de terrorisme sont considérées pour la plupart comme des affaires politiques, par certains juristes. Cependant, la convention européenne pour la répression du terrorisme, affirme que ces affaires constituent plutôt une atteinte à l'intégrité des personnes, et permet l'extradition dans ces cas. Hormis ces cas, la chambre d'accusation qui décide de la recevabilité de la demande d'extradition, transmet la décision au parquet (procureur général de la République) lequel transmet le dossier au ministre de la justice, pour avis. Cet avis est transmis pour ampliation au chef de l'Etat qui peut refuser de signer le décret d'extradition de vertu de son pouvoir discrétionnaire. La raison d'Etat peut prévaloir Le chef de l'Etat peut refuser de signer au cas où le pays de l'Etat requérant est en guerre. Dans le cas de l'ancien Premier ministre libyen Baghdadi Mahmoudi, la cour a déclaré recevable son extradition vers la Libye, dans son arrêt de vendredi dernier. Toutefois cette extradition ne sera effective qu'après validation du président de la République. M. Foued Mbazâa a précédemment refusé d'entériner l'acte d'extradition. Entre-temps M. Baghdadi Mahmoudi, condamné à 6 mois pour passage clandestin de la frontière par le tribunal cantonal de Tozeur, a interjeté appel par l'intermédiaire de son avocat, étant toujours incarcéré à la prison de Mornaguia. C'était peut-être l'une des raisons qui ont motivé le refus de signer de la part de M.Mbazâa. Car il y a certainement d'autres raisons liées notamment à la conjoncture politique dans le pays de l'Etat requérant, et aux relations entre les deux Etats concernés qui vont en s'améliorant. Mahmoudi est passé mardi dernier devant le tribunal de première instance de Tozeur, siégeant en instance d'appel, des jugements du tribunal cantonal, dans cette affaire de passage illégal de la frontière qui a été renvoyée pour le 10 janvier 2012. Quant au dossier de l'extradition, il est toujours sur le bureau du président de la République. Le nouveau président de la République, en l'occurrence M.Marzouki, entérinera-t-il la décision de la cour ? On ne peut se prononcer qu'à l'issue de la décision du tribunal de première instance de Tozeur. Si la condamnation de M. Baghdadi Mahmoudi à 6 mois de prison ferme est confirmée, l'intéressé devra commencer d'abord par purger sa peine. Mais n'extrapolons pas, et attendons l'issue de l'affaire.
