L'organisation internationale de défense de la liberté d'expression, «Article 19», vient récemment d'achever son rapport final et ses recommandations sur les garanties constitutionnelles se rapportant à la liberté d'expression et au droit à l'information. Ledit rapport vient d'être envoyé à la Commission des Droits et des Libertés de l'ANC. Ce rapport vient suite à un séminaire de deux jours, qui a eu lieu les 25 et 26 février 2012, à la ville de Sbeitla, une région qui a été marginalisée durant des décennies par une dictature inexorable.
Comment constitutionnaliser les droits humains ?
Comme nous l'avons précédemment publié, ce séminaire de réflexion a été l'occasion de débattre avec la composante de la Société civile kasserinoise, le SNJT (Syndicat National des Journalistes Tunisiens), l'Association des Magistrats, des représentants de l'ANC et la présidente de l'organisation Article 19, Mme. Agnès Callamard sur la constitutionnalisation de la liberté d'expression. Les débats visaient à faire participer les acteurs civils dans l'écriture de la Constitution et à faciliter l'échange entre les citoyens et les responsables politiques. Au terme du séminaire, Article 19, intervenants et représentants des associations régionales, ont pu fixer ensemble les grandes lignes directionnelles et les recommandations que l'organisation rédigera, par la suite, afin de présenter le rapport final à la Commission des Droits et des Libertés, pour en tenir compte dans l'écriture de la Constitution. Plusieurs recommandations ont été prises et sur lesquelles tous les présents se sont mis d'accord. D'abord, la nouvelle Constitution Tunisienne devra contenir des conventions spécifiques à la liberté d'expression, des clauses qui soient irrévocables, la protection de la liberté de la presse, la sauvegarde du droit à l'information. Par ailleurs, on a insisté sur le fait que la Tunisie doit appliquer les accords et traités internationaux, ceux qu'elle a ratifiés et que ces derniers soient une référence inhérente lors de l'écriture des textes de loi se rapportant à la liberté d'expression et aux Droits humains. En outre, la nouvelle Constitution tunisienne devra inclure un pacte spécifique prenant en compte la protection de la Constitution elle-même de tout type de violation. Les présents ont mis l'accent sur l'importance d'une cour constitutionnelle qui protège la Constitution. Le rapport final, une missive à la Commission des Libertés et des Libertés de l'ANC Fervente militante des Droits humains, Dr. Callamard a tenu à faire comprendre que la nouvelle Constitution devra être la meilleure garante des libertés individuelles, de la liberté de la presse et du droit de tout un chacun à l'information. Tous ces acquis révolutionnaires devront être protégés par un texte de loi stipulé dans la Constitution. Pour ce faire, et pour conclure le séminaire, un rapport final vient d'être rendu public et a été envoyé à la Commission des Droits et des Libertés de l'ANC. Tous les participants se sont entendus, au terme du séminaire «Garanties de la liberté d'expression dans la Constitution» sur la suprématie de la liberté d'expression comme meilleure garante de la démocratie, dans le sens où une presse libre et transparente attire l'attention et tire la sonnette d'alarme quand il s'agit de violation des Droits humains ou de transgression de la loi. Alors qu'une presse bâillonnée rime avec crimes contre l'humanité, corruption et déséquilibre régional. Voici, tel qu'il est, le rapport final d'«Article 19», avec la participation des associations kasserinoises, le SNJT et l'Association des Juristes. • La nouvelle Constitution Tunisienne doit inclure des clauses spécifiques concernant la liberté d'expression et comprenant la protection de la liberté d'information et de la liberté de la presse. Ces clauses doivent être non abrogeables. • Les accords et traités internationaux, ratifiés par la Tunisie, constituent une référence essentielle lors de la formulation des clauses se rapportant à la liberté d'expression et d'autres droits fondamentaux • La Constitution doit inclure une clause spécifique sur les mécanismes d'interprétation et de protection de la constitution, en premier lieu une cour constitutionnelle • Le processus de développement de cette constitution doit suivre une approche participative: le gouvernement se doit de présenter des mécanismes clairs de participation du peuple Tunisien dans cet acte historique, des mécanismes qui aillent au-delà d'un simple suivi à travers les medias • La clause sur la liberté d'information doit garantir le droit d'accès à l'information selon les normes internationales, afin de lutter entre autre contre la corruption et assurer la transparence • La clause sur la liberté de la presse doit garantir entre autre l'indépendance des médias publics vis-à-vis de tout intérêt politique, économique ou partisan • La Constitution doit comprendre une clause insistant sur la nécessité d'un équilibre régional ainsi que la mise en œuvre de tous les mécanismes aboutissant à relever ce défi, tel que le budget public • La Constitution doit comprendre une clause insistant sur la neutralité de l'administration vis-à-vis de tout clientélisme politique.
