Une conférence sur la loi complémentaire de finances a été organisée hier par l'Ordre National des Avocats, et à laquelle ont pris part des juristes, des avocats et des représentants des médias écrits et audio visuels. Après un mot de bienvenue du bâtonnier, le secrétaire général a présenté le conférencier, Me Mohamed Fadhel Ben Omrane, universitaire, et spécialiste en fiscalité, qui a proposé une lecture de la loi complémentaire de finances afin d'en tirer les points qui ont suscité des controverses quant à leur efficacité à résoudre les problèmes socio économiques actuels, que ce soit sur le plan micro ou macro économique. Chômage : une meilleure politique budgétaire et monétaire pour le résorber Il est indubitable que le chômage constitue une vraie menace pour l'économie. Créer des postes d'emploi est la meilleure solution pour le résorber. Par ailleurs il importe de penser à une politique budgétaire efficace en encourageant davantage les investissements d'une manière générale, et qui étaient quasi nuls en 2011, a fait remarquer le conférencier. Sachant que la crise économique européenne (notamment en Grèce en Espagne ou en Italie) n'a pas eu vraiment d'incidence sur les transactions avec l'étranger réalisées préalablement à l'année 2011. Il faut également améliorer la politique monétaire, et en l'occurrence, comme l'a expliqué Me Fadhel Ben Omrane, c'est essentiellement le rôle de la Banque Centrale qui devrait faciliter une liquidité monétaire pour éviter l'inflation. Mais cela dépend toutefois de la fluctuation des prix. La Banque des banques, doit, pratiquer également une baisse des taux directeurs des crédits, en vue d'une dynamique utile pour le marché économique. D'autre part le taux de déficit budgétaire qui était de 3% a atteint actuellement les 6,6%. Pour le résorber, a expliqué le conférencier, il faut notamment des ressources fiscales. Solutions de ressources : purement théoriques Il est proposé dans la loi complémentaire en question, la création d'une participation facultative au profit du budget de l'Etat. Cette expérience a été tentée en 1991, et la participation était obligatoire pour les salariés, qui en ont écopé, et l'expérience s'avéra inefficace. Dans la présente loi, elle est d'autant plus facultative qu'elle est aléatoire. Quid de l'investissement étranger ? A cette question le conférencier, fait rappeler que l'Agence de Notation Internationale nous tient à l'œil. On est actuellement à 3B- (négatif), et on est donc au seuil de tolérance et si on passait en deça on est mal parti. Il faut nécessairement une stabilisation macro-économique qui nécessite surtout une stabilité politique avec la sécurité en premier lieu et une stabilité politique où les droits des citoyens sont garantis. Par ailleurs l'emprunt obligataire peut aider à résoudre le problème de crédits extérieurs. Confiscation des biens acquis illégalement : Oui, mais sans pour autant tomber dans la braderie. C'est la raison pour laquelle, il ne faut pas agir à la hâte, pour vendre au premier disant. Ressources fiscales et le fameux article 43 du code pénal L'article 43 concerne « l'enrichissement sans cause », et il est mise en application, suite à des déclarations par certaines personnes sur de biens, paraissant acquis de manière douteuse, c'est-à-dire, à un prix modique ou d'une manière litigieuse. En vertu de la nouvelle loi il ne sera plus fait recours à l'article 43, afin de permettre aux hommes d'affaires notamment d'investir leur argent dans les secteurs économiques sans crainte. Le conférencier fait remarquer à ce propos que le risque de blanchiment d'argent est quand même à envisager. L'argent déposé dans les banques étrangères Cela devient une question tabou , pour certains, car il n'y a pas que Ben Ali et ses proches qui ont leur argent à l'étranger. On n'ose pas en parler de crainte d'en faire l'amalgame avec ceux qui ont détourné des fonds. C'est la raison pour laquelle, une amnistie en matière de change est proposée par la nouvelle loi. Cela ne concerne pas évidemment celui qui est surpris à l'aéroport avec une somme d'argent en devise cachée dans ses bagages. Ce sont ceux qui ont des fonds dans des banques à l'étranger qui sont notamment concernés. D'autres mécanismes purement juridiques sont proposés par la nouvelle loi afin de faciliter la tâche aux hommes d'affaires Cependant, et bien qu'elle soit ambitieuse, cette loi a été faite à la hâte, avec beaucoup de points laissés en suspens, D'autant plus qu'il ne reste que 8 mois pour la fin de l'exercice de 2012. Le temps pour la mise en application de toutes les nouveautés intervenues dans la loi, fera certainement défaut.
