Dans tout régime démocratique la constitution est le cadre dans lequel doit s'exercer le pouvoir, avec ses trois organes, exécutif, législatif et judiciaire, sans que l'un d'eux puisse empiéter sur le domaine de l'autre. L'organe législatif comme son nom l'indique, a pour tâche de légiférer, alors que l'organe exécutif est chargé de gérer la politique et appliquer les lois élaborées par le législatif. Le pouvoir judiciaire quant à lui est tenu de dire le droit, au fur et à mesure des règlements des litiges qui lui sont soumis. Or ces lois doivent être conformes aux principes généraux énoncés par la constitution. Quid cependant si des lois s'avèrent être non conformes à la constitution ? C'est le problème de la constitutionnalité des lois , qui a nécessité la création d'un organe ayant pour rôle le contrôle de la constitutionnalité des lois. Si en France, il y a eu création d'un Conseil constitutionnel, en vertu de la Constitution de 1958, en Allemagne c'est un tribunal constitutionnel qui a été créé depuis 1951, à Karlsruhe à l'instar de la Cour suprême aux Etats-Unis créée en 1932. Ces deux tribunaux pouvaient dès leur création être saisis par les particuliers, alors que concernant le Conseil constitutionnel français, cette alternative n'a existé que depuis 2008. En ce qui concerne notre pays, le contrôle de la constitutionnalité des lois a été longtemps bafoué au cours de l'ancien régime, le Conseil constitutionnel tunisien n'ayant été créé qu'en 1995, en vertu d'un chapitre ajouté à la Constitution par la loi du 6 novembre 1995. L'avis de cet organe est purement consultatif, et les particuliers n'ont aucune possibilité de le saisir, ni directement ni indirectement, à l'occasion d'un litige par exemple ou de l'application d'une loi. En outre ses membres, sont désignés dans leur majorité, par le président de la République, les autres sont désignés par le président de la Chambre des députés. Après la Révolution, il fut dissous par un décret-loi du 23 mars 2011. La commission chargée de rédiger une nouvelle Constitution a consacré dans l'avant projet, un chapitre au contrôle de la constitutionnalité des lois, par la création d'un tribunal constitutionnel. Ce fut autour de ce thème que l'Ordre National des Avocats a organisé samedi dernier, en collaboration avec l'association des juristes américains « American Bar Association », un colloque, auquel ont pris part des avocats des juristes, des représentants de différents médias, ainsi que des membres de la société civile. Le professeur de droit constitutionnel Salsabil Klibi qui était parmi les intervenants à ce colloque, a souligné notamment que le rôle des juristes dans la commission est d'éclairer les élus de l'Assemblée constituante et non d'empiéter sur leurs prérogatives, car c'est à eux qu'il revient de voter la Constitution qui réponde au mieux à un régime démocratique où tous les droits doivent être garantis et préservés. Parmi ces droits, celui de pouvoir contester une loi non conforme à la Constitution, doit être consacré par la constitution par un organe judiciaire, qui est le plus à même de trancher en la matière d'une manière efficace. Les membres du tribunal constitutionnel proposés dans l'avant-projet, consacré par les articles 18 et suivants, sont proposés par le président de la République ainsi que par le chef du gouvernement, et le président du conseil du peuple. Chacun d'eux doit proposer 4 membres. Les 12 membres composant le tribunal constitutionnel seront élus parmi ces membres, par le Conseil du peuple. Ledit tribunal a pour rôle de contrôler, a priori ou a posteriori la constitutionnalité des lois. Les conventions internationales sont contrôlées par ledit tribunal préalablement à leur ratification. Le tribunal constitutionnel intervient également en cas de révision de la constitution. Selon Me Med Larbi Moussa, membre de l'Assemblée constituante et président de la Commission de la Justice judiciaire, financière et constitutionnelle en son sein, cette loi n'est qu'une esquisse qui reste à parfaire. La loi étant l'expression de la volonté générale, il est du droit de chaque citoyen de contribuer tant à sa formation qu'à son évolution. Si, comme l'a dit le professeur Georges Vedel, le Conseil constitutionnel en France a été créé par inadvertance, François Mitterrand a affirmé que ce même Conseil « doit éviter de s'ériger en gouvernement des juges ». C'est peut être pour cette raison que Charles De Gaulle était contre la création d'une telle institution. Il affirma en effet que : « la seule cour suprême c'est le peuple » ! En Tunisie, nous avons eu l'expérience d'un Conseil constitutionnel qui avait joué depuis sa création, le rôle de parade. Il n'est pas question de basculer dans la contrepartie évoquée par Mitterrand. D'autant plus que c'est désormais le Conseil du peuple qui intervient pour élire les membres du Tribunal Constitutionnel. C'est à un équilibre des pouvoirs qu'on doit tendre, afin d'assurer une véritable démocratie digne de la Tunisie postrévolutionnaire, après une dictature qui a sévi plus d'un demi siècle. La Justice constitutionnelle ne peut que contribuer à la consolidation de la Justice transitionnelle et ainsi qu'à celle du processus démocratique, d'une manière générale.
