Corruption, blanchiment d'argent, vol des deniers publics, abus de biens sociaux…Transgressions illicites devenues enracinées dans nos coutumes et guères spécifiques à notre pays mais qui régissent les rapports existants entre les transactionnaires peu respectueux des traditions légales et ce à travers les rouages universels. Des milliards et des milliards de dinars se sont évaporés sous le règne hypertrophié et malhonnête de Ben Ali et son sérail malveillant et les Tunisiens demeurent encore dans l'attente d'une justice équitable et bien rendue. Pour contrer ce fléau ravageur qui nuit à l'équilibre financier de l'Etat et détruit la richesse nationale, un nouveau projet de loi sur la transparence et la lutte contre l'enrichissement illicite a été lancé par la présidence de la République, sauf que des voies s'élèvent pour incriminer des parties devenues paradoxalement invisibles d'être derrière le blocage de son approbation. On parle ici du projet de loi sur la transparence financière et sur l'enrichissement illicite qui devra amender la loi n°17 du 10 avril 1987. Une loi élaborée par Habib Bourguiba portant sur la déclaration sur l'honneur des biens des membres du gouvernement et de certaines catégories d'agents publics. Pour mémoire, cette loi stipulait selon son article premier que : « tous les membres du gouvernement, les magistrats, les ambassadeurs, les gouverneurs et les présidents des « entreprises mères » et des « entreprises filiales », les membres des cabinets ministériels, les secrétaires généraux des ministères, les directeurs généraux, les consuls généraux, les directeurs généraux et adjoints des entreprises mères et filiales, les agents de l'administration fiscale, du commerce et tout agent de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics administratifs exerçant dans les fonctions d'ordonnateur de comptes publics, pont tenus de déclarer leurs biens dans un délai ne dépassant pas un mois à compter de la date de leur désignation dans leurs fonctions. Les personnes visées sont tenues de renouveler leurs déclarations tous les 5 ans en cas de maintien ou de cessation de leurs fonctions dans un délai d'un mois après la fin de la période de cinq ans ». Une loi qui n'est pas dépourvu de failles, mais qui pourrait assurer néanmoins un minimum de transparence et d'intégrité à même d'estomper un tant soit peu le flot de corruption et d'abus de biens sociaux devenu monnaie courante durant plus de 50 ans de République. Toujours le même problème, le cadre juridique et les textes de lois ne font pas défaut, mais c'est au niveau de l'application que les choses traînent pour aller au bout des intentions de nos législateurs. Revenons à la nouvelle mouture « Version 2013 » de la loi n°17 du 10avril 1987 sous le nom : « projet de loi sur la transparence et la lutte contre l'enrichissement illicite ». Une loi qui a pour objet de « consacrer la transparence et l'intégrité, de lutte contre l'enrichissement illicite, de protéger les deniers publics et de renforcer le contrôle sur les personnes qui en assurent la gestion », stipule l'article premier du projet de loi. Après une première lecture, le projet de loi dans sa nouvelle version ajoute le Président de la République et le Président de l'ANC et d'autres fonctions se joindront dont dans la liste des personnes qui seront soumises à ladite loi dont les officiers de police, la garde nationale, l'armée nationale. A noter que la liste finale des agents et fonctionnaires de l'Etat sera établie par décret sur proposition du ministre dont ils relèvent. Et c'est la cour des comptes qui relèvera, conservera et contrôlera toutes les déclarations de biens. D'où la nécessité de constitutionnaliser l'indépendance totale de la Cour des comptes aussi bien du pouvoir exécutif que du pouvoir législatif. Autre différence, la nouvelle loi fixe un délai de deux mois pour les déclarations de biens contre un délai d'un mois fixé dans la loi du 10 avril 87. Par ailleurs, certains observateurs et professionnels commencent déjà à décortiquer dans les moindres détails d'éventuelles failles juridiques relatives au nouveau projet de loi dont la disposition suivante : « Dans le cas où les personnes soumises à l'obligation de déclaration des biens conservent ces mêmes fonctions, elles doivent actualiser la déclaration tous les cinq ans à compter de la date d'expiration de cette période. ». Si ces personnes soumises à cette disposition devront déclarer leurs biens après la fin de leur mandat, qu'elle serait l'utilité de cette loi ? Quoi qu'il en soit, ce projet de loi devra être réactivé et soumis illico à l'approbation de la constituante afin de stopper cette saignée de corruption qui gangrène le pays et pourquoi pas revenir aux « old cases » pour restituer les biens publics volés par les agents publics et les hauts cadres de l'Etat. Justice transitionnelle l'oblige, non?
