Au cours d'un séminaire sur un projet de loi relatif à la transparence et la lutte contre l'enrichissement illicite, tenu, mardi 4 décembre, à , Tunis, les participants dont des ministres et des hauts cadres de l'administration, ont été unanimes à mettre l'accent sur la nécessité de tirer les leçons des lacunes du passé dans ce domaine, en veillant à l'application des lois promulgués, car de nombreuses dispositions ont été prises, dans le passé, à cet effet, mais elles avaient été inefficaces et sans résultats parce qu'elles étaient restées lettres mortes et n'avaient pas été appliquées. La rencontre est organisée, sous l'égide du président de la république, dans le cadre de la célébration de la journée nationale et internationale de la lutte contre la corruption coïncidant avec le 9 décembre. Y assistaient, notamment, le ministre chargé de la gouvernance et de la lutte contre la corruption, Abderrahmane Ladgham, le ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières, Mohamed Salmane et le directeur du cabinet présidentiel, Imed Daimi.
Obligation de déclaration des biens Selon son article premier, le projet de loi a pour objet de consacrer la transparence et l'intégrité, de lutter contre l'enrichissement illicite, de protéger les deniers publics et de renforcer le contrôle sur les personnes qui en assurent la gestion. Dans ce but, le projet de loi propose, à travers l'article 2, l'institution de l'obligation de déclarations des biens, à laquelle sont soumis les fonctionnaires et agents de l'Etat, en charge directement ou indirectement de la gestion des deniers publics. L'article 2 établit une liste longue et détaillée des personnes assujetties à l'obligation de déclarations des biens , allant du président de la république, du chef du gouvernement et des ministres et secrétaires d'Etat, aux président et membres du parlement, ambassadeurs, consuls, conseillers, directeurs d'administration, contrôleurs, gouverneurs, présidents et membres des conseils municipaux, délégués, omdas, responsables des établissements publics à caractère non administratifs, les PDG des autres établissements publics , le gouverneur de la banque centrale de Tunisie, ainsi que plusieurs autres catégories de fonctionnaires et agents impliqués dans la gestion des deniers publics. Les déclarations déposées auprès de la cour des comptes portent sur les biens des personnes en question et sur les biens de leurs conjoints et enfants.
Confiscation et prison pour les coupables Intervenant dans le débat, les responsables présents ont signalé l'existence, en Tunisie, depuis 1987, d'une loi sur la déclaration des biens, mais la liste des personnes assujetties est limitée et ne comprend pas le président de la république, par exemple, outre qu'elle stipule le simple dépôt auprès de la cour des comptes sans préciser le sort des déclarations déposées, la manière de les gérer et de les vérifier, ni encore la manière de contrôler leurs auteurs.
Par contre dans son article 13, le nouveau projet de loi stipule qu'au cas où la cour des comptes constate, à la suite d'un contrôle sur les déclarations des biens, l'existence de preuves d'enrichissement illicite, elle procède au renvoi du dossier au parquet concerné aux fins de poursuites contre ses auteurs devant les juridictions compétentes, et ce après audition de la personne concernée. Les coupables sont passibles de dix ans d'emprisonnement et d'une amende équivalant au montant de l'accroissement des richesses. La peine prononcée ordonne le recouvrement des biens mal acquis et ce par la confiscation de tout ou partie des biens du condamné au profit du Trésor public. Le projet de loi définit, en outre, l'enrichissement illicite, comme les biens acquis grâce à la corruption, ou encore la dissimulation de la provenance réelle des biens acquis.
Renforcement des moyens de contrôle Toutefois, comme l'ont fait remarquer les participants, l'énormité des tâches stipulées par ce projet de loi, face à l'extension de la liste des personnes soumises à l'obligation de déclarations des biens, dépasse de loin les moyens actuels dont disposent la cour des comptes et les autres instances de contrôle et même les capacités des tribunaux et de la justice. Certains ont proposé la création d'une structure propre qui se charge du travail, en mettant à sa disposition les moyens indispensables. L'accent a été mis, également, sur la nécessité de prendre en considération les exigences inhérentes à la protection des données personnelles.
