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Nadhir Ben Ammou, ministre de la Justice : «Le parquet a fait appel contre les jugements bien avant le communiqué de l'ambassade américaine» L'Affaire de l'attaque contre l'ambassade américaine
«Abou Yadh est recherché pour d'autres affaires, mais il n'est ps impliqué dans celle-ci» Le ministre de la justice, Nadhir Ben Ammou, a tenu, hier, au palais du gouvernement à la Kasbah, un point de presse au cours duquel il a expliqué la position officielle du gouvernement tunisien concernant les peines légères prononcées, le 22 mai, par la chambre criminelle du tribunal de première instance de Tunis à l'encontre de 20 accusés parmi les prévenus dans l'affaire de la tentative d'attaque de l'ambassade américaine à Tunis. La dite chambre les a condamnés à deux ans de prison avec sursis, ce qui a incité l'ambassade américaine à rendre public un communiqué dans lequel elle estime que les peines prononcées sont légères et ne correspondent pas à l'ampleur des dégâts occasionnés par les 20 accusés à l'ambassade, car ces prévenus ont été jugés dans une affaire spéciale comme auteurs des dégâts occasionnés à l'ambassade lors de son attaque le 14 septembre 2012. Mr Ben Ammou a noté qu'à travers ce communiqué, l'ambassade américaine n'a fait qu'exprimer et faire part de son opinion et son avis à propos d'une affaire qui la concerne. Il a noté que l'opinion publique a été divisée, aussi. Certains ont appuyé le verdict clément tandis que d'autres ne l'ont pas accepté, s'attendant à des peines plus sévères. Compréhension Le ministre de la justice a affirmé que le gouvernement tunisien comprend la position de l'ambassade américaine. D'autant qu'elle représente la partie lésée et il est notoire que toute partie lésée dans un procès n'accepte pas que l'autre partie coupable s'en sorte avec des sanctions légères. Mr Nadhir Ben Ammou a signalé que le ministère public qui représente l'Etat tunisien et la société tunisienne s'est opposé au verdict et a interjeté appel, considérant qu'il ne correspond pas aux dispositions de la loi. Il a indiqué que le ministère public fait appel à tout jugement incompatible avec la loi, quelle que soit la nature de l'affaire. Le ministère public a interjeté appel aussitôt les peines prononcées, avant la publication du communiqué de l'ambassade américaine. Le ministre a évoqué les circonstances ayant entouré la tentative d'attaque de l'ambassade américaine à Tunis, le 14 septembre 2012, dans le sillage de la vague de protestations ayant déferlé dans les pays islamiques et arabes suite à la diffusion du film américain portant atteinte à la personne du prophète Mohamed. Ces protestations ont eu lieu, également, dans les divers pays occidentaux, y compris aux Etats Unis d'Amérique. 180 arrestations pour plusieurs affaires Une manifestation spontanée à caractère pacifique a été organisée devant l'ambassade américaine à Tunis, qui a aussitôt dégénéré en actes de violences et de tentative d'entrée avec force à l'intérieur de l'ambassade avec saccage des lieux. D'énormes dégâts matériels ont été occasionnés à l'ambassade et à l'école américaine sise dans son voisinage. On a déploré quatre morts et des dizaines de blessés parmi les manifestants, alors que des dizaines de personnes ont été arrêtées pour leur implication dans les actes de violence et de saccage enregistrés au cours de ces évènements. Le ministre de la justice a indiqué que plus de 180 personnes ont été arrêtées. Beaucoup parmi les prévenus interpellés ont été différés devant les tribunaux afin de répondre des actes criminels dont ils sont accusés. Le dossier a été divisé en plusieurs affaires. Une première affaire a concerné 5 prévenus accusés de tentative d'entrée à l'ambassade avec force. Ils ont été jugés en janvier dernier et condamné chacun à un an de prison. Une deuxième affaire a trait au saccage de l'école américaine. Le rapport de fin d'instruction la concernant a été clôturé, en attendant la désignation de la date de son examen. Les mineurs et les enfants seront jugés dans une affaire à part, le 13 juin 2013. L'affaire présente concerne les dégâts occasionnés à l'ambassade américaine. Elle a été séparée en deux affaires autonomes dont celle dans laquelle sont impliqués les 20 prévenus condamnés à deux ans de prison avec sursis. Mais le ministère public a interjeté appel. Respect de la loi Le ministre de la justice a souligné que la position du gouvernement est celle du ministère public qui représente l'Etat tunisien et la société tunisienne, en engageant des poursuites judiciaires contre tous ceux qui se rendent coupables d'actes punis par la loi. Mr Nadhir Ben Ammou a mis l'accent sur la détermination de l'Etat à faire respecter la loi et à punir tous ceux qui l'enfreignent, dans le cadre de la séparation des pouvoirs et du respect des droits de l'homme Le ministre a réitéré sa condamnation de l'attaque de l'ambassade américaine et de l'école américaine, affirmant que ces agissements sont étrangers aux coutumes tunisiennes et contraires aux principes régissant les relations internationales. Il s'est félicité des relations d'amitié historiques qui existent entre la Tunisie et les Etats Unis d'Amérique, insistant sur le soutien des Etats Unis à la démarche démocratique tunisienne et son appréciation des pas sûrs franchis par la Tunisie sur la voie de l'instauration d'un régime démocratique dont l'une des composantes est l'indépendance de la justice et du pouvoir judiciaire. Il a ajouté qu'il ne voit pas dans le communiqué de l'ambassade américaine une ingérence dans les affaires de la Tunisie. D'autant que les Etats Unis ont pris l'habitude d'exprimer leur opinion et avis à propos de tous les évènements qui surviennent dans le monde. Le ministre a estimé que l'indépendance de la justice réclame l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport au pouvoir exécutif, mais commande également la mise de la justice à l'abri des interférences de l'environnement sous formes de pressions de toutes sortes, provenant de l'opinion publique, de la presse, ou de menaces extérieures sur les juges pour influer sur leurs jugements. Sur un autre plan et en réponses aux questions des journalistes, le ministre de la justice a déclaré que le dénommé Abou Yadh, chef de l'organisation interdite «Ansar Echariâa » n'est pas impliqué dans les affaires relevant de la tentative d'attaque de l'ambassade américaine mais il est recherché pour d'autres affaires. Il a ajouté que les données disponibles ne permettent pas jusqu'à présent d'affirmer l'existence de liens entre l'organisation «Ansar Echariâa» et les évènements relatifs à la tentative d'attaque de l'ambassade américaine à Tunis. Salha BEN HAMADI
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Les magistrats dénoncent… «Aucune forme d'ingérence dans le secteur de la Justice ne doit être tolérée» Le verdict prononcé par la chambre criminelle, près le tribunal de première instance de Tunis contre les vingt personnes impliquées dans l'attaque de l'ambassade américaine, intervenue au cours du mois de septembre de l'année dernière, était relativement clément selon certains observateurs, eu égard à la gravité de ces évènements qui se sont soldés par des morts et des blessés, outre les considérables différents dégâts matériels dus à une véritable mise à sac des locaux de l'ambassade. Deux ans de prison avec sursis, à chacun des condamnés, un jugement qui n'est pas proportionnel à la gravité des évènements. Parmi ceux qui ont réagi suite à ce jugement, l'ambassade des Etats-Unis, qui est en fait la première concernée, a estimé, selon un communiqué de presse paru mercredi dernier, que le jugement en question «ne correspond pas à la gravité des dégâts et à la violence qui ont eu lieu le14 septembre 2012» Rapport de cause à effet Aucun ne peut certes contester la gravité des évènements en question. Toutefois et concernant les accusés, suite à ces évènements, il faut voir de près, tant sur le plan juridique que sur celui de la réalité du déroulement des faits, en quoi leur culpabilité a été établie, et ce qu'il leur est reproché au juste. Quelle que soit la gravité des faits, les accusés ont droit à un procès équitable, c'est-à-dire, des garanties de défense selon les règles des droits humains en Tunisie et selon les normes internationales, en application dans les pays démocratiques. Il n'y a pas lieu donc de s'acharner contre les accusés, en leur réservant un traitement spécial, surtout en ce qui concerne le déroulement du procès et le comportement du juge qui doit rendre sa décision, de manière indépendante, sans aucun parti pris ni influence, en vertu de la loi et selon son intime conviction. Celle-ci ne doit être entachée d'aucune considération, quelle qu'elle soit. En conséquence, aucun ne peut contester le Quantum de la peine prononcée par le juge. Seul le procureur est habilité à le faire. Appel à minima Le procureur de la République, a décidé en effet, de faire appel à tous les jugements dans cette affaire, tel que l'a confirmé hier, le ministre de la Justice Nadhir Ben Ammou. C'est une procédure courante et qui est suivie par le parquet, notamment en vue de l'aggravation des peines prononcées. C'est en l'occurrence un appel à minima, par opposition à l'appel à maxima que le procureur est également habilité à faire, en vue de l'allègement de la peine. Ingérence inacceptable Toute autre intervention, de la part de qui que ce soit, constitue une ingérence dans les décisions de Justice, et sont de nature à affecter son indépendance. C'est ce qu'ont affirmé plusieurs composantes de la société civile dont notamment l'association des magistrats tunisiens, et l'observateur pour l'indépendance de la magistrature. Selon son point de presse d'hier, Kalthoum Kennou, a, au nom de l'association des magistrats dont elle est présidente, tout en condamnant toute forme de violence quelle qu'en soit la source, elle a fait part de son étonnement, suite au communiqué de l'ambassade des Etats-Unis, contraire à la déclaration des droits de l'Homme et à la convention internationale des droits civils et politiques, et qui constitue une ingérence flagrante dans le domaine judiciaire d'un pays souverain, et une atteinte à l'indépendance de la Justice, par son incitation du pouvoir à s'immiscer dans le secteur judiciaire. En outre il est demandé au président de la République, selon le même communiqué, de prendre les mesures qui s'imposent, en vue de faire connaître ce point de vue aux autorités américaines. Par ailleurs Ahmed Rahmouni président de l'observatoire pour l'indépendance de la magistrature (OTIM) a de son côté dans sa déclaration du 30 mai à l'un des médias de la place, condamné le communiqué de l'ambassade des Etats-Unis, tout en faisant part de son étonnement de la déclaration du ministre de la Justice, qui va dans le sens du communiqué en question, puisqu'il a estimé que les condamnations n'étaient pas assez sévères. Simple point de vue ? La déclaration du ministre de la Justice est considérée selon certains observateurs comme un moyen d'influence à l'égard de la Justice. Il n'avait pas, selon ces mêmes observateurs, à faire part de son point de vue avant que l'affaire ne soit définitivement tranchée. Les droits des victimes Certes, il est également important de préserver les droits des victimes. Ces derniers et leurs familles ont droit à une réparation équitable des préjudices qu'elles ont subis. Seule une intervention dans ce sens est légale et légitime. Dans la deuxième partie du communiqué l'ambassade américaine, a demandé à ce qu'une « enquête approfondie soit menée et que les instigateurs toujours en liberté, soient traduits en Justice ». Cela va dans le sens de la défense des droits de la victime. Cependant, et quand bien même il pourrait y avoir des instigateurs toujours en liberté, cela n'a rien à avoir avec la condamnation des accusés. Ce sont deux choses différentes : Préserver les droits des victimes, n'est pas s'immiscer dans les décisions de la Justice. Retourner aux procès politiques, avec des considérations autres que l'application de la loi ne doit plus avoir droit de cité, après la Révolution en Tunisie, souveraine et véritablement indépendante.
