La refonte de la législation est destinée à pallier certaines insuffisances, en ce sens, et à titre d'exemple, que les 'autorités chargées d'appliquer la loi incluent désormais, les officiers de police judiciaire, les agents du contrôle économique et les agents des douanes, lesquels sont habilités à s'autosaisir des infractions commises en matière de contrefaçon des marques. Visiblement, la révision de la législation relative à la propriété intellectuelle participe des obligations consécutives à l'adhésion de la Tunisie à l'Organisation Mondiale de Commerce et notamment l'Accord sur les aspects des droits de la Propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC. Plus précisément, la loi du 23 Juillet 2007 vient compléter toute la législation régissant la propriété industrielle révisée en vue de son adaptation avec les dispositions de l'Accord précité ce qui a , déjà ,donné lieu à la promulgation de trois lois portant sur les brevets d'invention, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique, de commerce et de services.
De même, un texte prévoyant pour la première fois la protection des innovations dans le domaine de l'électronique a été adopté. Il s'agit de la loi relative à la protection des schémas de configuration des circuits intégrés.
Quid de la marque de fabrique La marque de fabrique de commerce ou de services peut être définie comme étant un signe distinctif visible permettant de distinguer les produits offerts à la vente ou les services rendus par une personne physique ou morale. En effet, la marque est très utile pour les consommateurs car elle les aide à reconnaître et à acheter un produit donné en fonction de sa nature et sa qualité qui répondent à leurs besoins. La protection des marques présente un intérêt certain en ce sens qu'elle encourage l'initiative et l'esprit d'entreprise en offrant aux titulaires de marques une reconnaissance et des avantages financiers. Elle permet également d'éviter la concurrence déloyale en empêchant les contrefacteurs d'utiliser des signes identiques ou semblables pour commercialiser des produits ou services différents ou de qualité inférieure. Il est important de souligner que les marques ne jouissent de la protection légale que si elles sont enregistrées à l'INNORPI. Et l'enregistrement de la marque confère à son titulaire un droit de propriété sur la marque pour les produits et services désignés lors du dépôt. Par ailleurs, il y a lieu de signaler que suite à l'instauration d'un système d'opposition en matière de marque, les tiers qui prétendent avoir des droits semblables ou identiques peuvent faire une opposition à une demande d'enregistrement de marque. Ce droit est admis au propriétaire d'une marque enregistrée ou déposée antérieurement ou le bénéficiaire du droit de priorité, au propriétaire d'une marque notoire antérieure ou au bénéficiaire d'un droit exclusif d'exploitation à moins qu'il ne soit convenu autrement dans le contrat de licence.
Loi drastique Toute atteinte aux droits du titulaire d'un brevet, d'une marque, d'un dessin ou modèle industriel ou d'un schéma de configuration de circuits intégrés constitue un délit de contrefaçon et engage la responsabilité civile et pénale de son auteur. En cas de condamnation, Le tribunal a la possibilité de prononcer outre la destruction ou la mise hors des circuits commerciaux la confiscation des produits incriminés. Par ailleurs,le propriétaire d'un droit de propriété industrielle ainsi que ses ayants droit peut s'il dispose de motifs sérieux l'incitant à soupçonner une opération d'importation de produits contrefaits , présenter aux services des douanes une demande écrite pour demander la suspension du dédouanement de ces produits .
Enfin, il appartient au tribunal de décider de la suite à réserver aux produits contrefaits soit leur destruction sous contrôle des services des douanes soit leur exclusion du circuit commercial. Toutefois, il y a lieu de signaler que les dispositions des mesures à la frontière ne s'appliquent pas aux produits sans caractère commercial contenus dans les bagages personnels des voyageurs et ce, dans la limite des quantités fixées par les lois et règlements en vigueur.
