Au moment où le projet de loi de lutte contre le terrorisme et le blanchiment d'argent est soumis à l'examen des membres de l'Assemblée Nationale Constituante (ANC), l'ONG Reporters sans frontières (RSF) a adressé une lettre ouverte à nos constituants, les invitant à prévoir des dispositions qui garantissent le droit à l'information. RSF reconnait que la lutte contre le terrorisme et la sécurité des individus est un objectif légitime et nécessaire. Toutefois, elle a recensé plusieurs cas de journalistes attaqués et menacés par des individus ou des groupes qui peuvent être désignés de terroristes du fait de leurs activités professionnelles. « Aussi, cette lutte contre le terrorisme doit se faire dans la recherche constante d'un équilibre entre l'impératif de sécurité et d'efficacité des enquêtes et le respect des libertés fondamentales, dont la liberté d'information, consacrée par l'article 31 de la Constitution », dit-elle.RSF ajoute que « la couverture médiatique d'évènements liés au terrorisme est un sujet d'intérêt public que les journalistes doivent pouvoir traiter sans risque d'être condamnés à de sévères peines d'emprisonnement ». Elle considère que certaines dispositions contenues dans le projet de loi sont inquiétantes. Elle estime que les sanctions prévues par les articles 28, 33, 51, 58 et 59 peuvent dissuader les journalistes et les blogueurs de poursuivre leur mission et les conduisent à s'autocensurer dans la recherche et la diffusion d'informations. L'ONG internationale reproche au projet de loi de donner une définition floue de « l'apologie du terrorisme ». En effet l'article 28 stipule qu'est « puni d'un à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille à dix mille dinars quiconque, par tous moyens, fait l'apologie en public d'une infraction terroriste ou de celui qui l'a perpétrée ou d'une organisation ou d'une entente qui a un rapport avec des infractions terroristes ou de ses membres (de l'organisation ou de l'entente) ou de son activité (de l'organisation ou de l'entente)». RSF prévient qu'une terminologie aussi vague présente un risque d'instrumentalisation, et ce d'autant que le terme « terrorisme » n'est pas clairement spécifié. Elle s'interroge : un journaliste partageant la vidéo mise en ligne par une organisation terroriste s'exposera-t-il à des poursuites ? Relayer ou analyser un communiqué d'Aqmi sur les réseaux sociaux sera-t-il interdit ? Les journalistes auront-ils le droit d'interviewer les victimes d'une attaque terroriste et la latitude d'utiliser par la suite ces informations pour rédiger leurs articles ? Pourront-ils encore commenter et émettre des critiques mettant en cause la stratégie mise en place par les autorités pour lutter contre le terrorisme ? Par ailleurs, l'article 33, tout en condamnant la rétention d'informations relatives à la commission d'une infraction terroriste, n'apporte pas les garanties nécessaires aux professionnels de l'information. Cet article prévoit : « Est puni d'un an à cinq ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq à dix mille dinars quiconque, même tenu au secret professionnel, n'a pas signalé immédiatement aux autorités compétentes, les faits, informations ou renseignements relatifs aux infractions terroristes prévues par la présente loi dont il a eu connaissance ». Cette disposition, extrêmement large, en l'absence de définition claire du terrorisme, empêchera purement et simplement les journalistes d'effectuer leur travail d'investigations sur des sujets relatifs à la sécurité et aux réseaux terroristes. RSF rappelle les journalistes sont déjà contraints de livrer leurs sources, comme le prévoit le Décret-loi 115-2011, lorsque l'information se rapporte à des crimes représentant un grave danger pour l'intégrité corporelle des tiers. Elle estime que ce mécanisme est suffisant. Les articles 51 et 58 qui prévoient la possibilité de mettre sur écoute tout suspect sur ordre du juge d'instruction ou du procureur, grâce au concours de l'Agence technique des télécommunications (ATT, sont pointés du doigt parce qu'ils représentent une menace empiétant sur la confidentialité des sources. De son côté l'Association des Magistrats de Tunisie (AMT), avait précisé il est nécessaire de créer un groupe de juges des libertés afin de contrôler les mesures de surveillance. RSF reproche au projet de loi de ne prévoir aucun garde-fou pour la protection des sources journalistiques dans le cadre des enquêtes anti-terroristes. Enfin, l'article 59 prévoit que toute personne, qui divulguerait sciemment des informations sur les opérations de surveillance ou d'enregistrement ou sur les données collectées à partir de ces opérations, sera condamnée à 10 ans de prison ou plus.RSF estime que dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, « le durcissement des sanctions prévues en cas de violation du secret professionnel des autorités en charge des enquêtes est légitime mais l'article 59 manque de précisions. En l'absence de clarifications sur le statut de la personne qui « divulguerait des informations », cette disposition à double tranchant pourra servir à incriminer des journalistes.
