La fameuse disposition controversée de la loi de finances complémentaire relative à la retenue sur les salaires et pensions au titre de la contribution conjoncturelle et exceptionnelle au profit du budget de l'Etat, devra entrer en application le mois de septembre 2014. Le gouvernement espère mobiliser une enveloppe de 320 millions de dinars. Toutefois cette retenue soulève les oppositions les plus farouches. Certains dénoncent la non « constitutionnalité » de cette contribution qui vient alourdir le fardeau fiscal qui pèse sur les contribuables réels ou encore les salariés. L'on déplore ainsi le Deux poids, deux mesures. L'article 29 de la loi de finances complémentaire afférent à cette contribution exceptionnelle et conjoncturelle prête toujours à équivoque. Parmi les points de discordes on retiendra la disposition soumettant les entreprises pétrolières à payer 10% de l'impôt pétrolier exigé au cours du second semestre 2014 avec un minimum de 10 mille dinars. En effet, l'article 105 du code des hydrocarbures exonère les sociétés pétrolières des taxes et impôts créés après l'implantation des dites sociétés en Tunisie. Selon l'article 105.2 de la LFC : les activités d'exploration et d'extraction pétrolière sont exemptées de toute opération d'ajustement sur le barème d'imposition. D'où la question qui s'impose d'elle même: les sociétés pétrolières seront-elles graciées de la contribution conjoncturelle et exceptionnelle ? Le quiproquo. Les conseillers fiscaux déplorent à ce titre l'inefficacité de l'instance provisoire du contrôle de la constitutionnalité des projets de lois qui passe sous silence cette confusion. Dans un communiqué rendu public hier le groupement professionnel des conseillers fiscaux déplore l'inégalité fiscale. Alors que plus de 500 mille personnes esquivent le fisc, les bons et loyaux contribuables seront tenus à payer les pots cassés et à faire des concessions pour renflouer le budget de l'Etat.