Les retenues concernent uniquement l'année 2014 L'opération de retenue sur les salaires et pensions, s'inscrivant dans le cadre de la contribution conjoncturelle et exceptionnelle au profit du budget de l'Etat, commencera au mois de septembre 2014, a annoncé la directrice des études et de la législation fiscale au ministère de l'Economie et des Finances Habiba Louati. Lors d'une conférence de presse tenue, hier, au palais du gouvernement, à La Kasbah, pour jeter la lumière sur l'application de cette mesure contenue dans les articles 28 à 31 de la loi de finances complémentaire (LFC) pour l'année 2014, Louati a souligné que cette disposition ne concerne que l'année 2014 et ne sera pas adoptée au cours des prochaines années. Elle estime que cette retenue permettra de générer des ressources d'un montant de 320 millions de dinars au profit du budget de l'Etat. La responsable a expliqué que les personnes morales soumises à l'impôt sur les sociétés et les personnes physiques de nationalité tunisienne ainsi que les sociétés pétrolières sont soumises aux dispositions de l'article relatif à la contribution conjoncturelle et exceptionnelle. Louati a fait remarquer que la contribution est déduite selon l'importance du revenu net qui comprend le revenu brut après déduction des charges professionnelles et des taxes des caisses sociales et des enfants sous tutelle. Elle a rappelé que la contribution conjonturelle au titre des salaires et pensions est déduite une seule fois ou sur plusieurs tranches mensuelles par les employeurs et les parties distributrices de pensions, et ce, selon le choix du concerné. Ces retenues sont déposées au trésor conformément aux méthodes et délais adoptés en matière de retenue sur les revenus. L'opération de retenue s'effectuera comme suit: -revenu annuel ou pension annuelle entre 12 et 20 mille dinars:une journée de travail -revenu annuel ou pension annuelle entre 20 et 25 mille dinars:deux journées -revenu annuel ou pension annuelle entre 25 et 30 mille dinars : trois journées -revenu annuel ou pension annuelle entre 30 et 35 mille dinars:une journée de travail pendant 4 mois -revenu annuel ou pension annuelle entre 35 et 40 mille dinars: 5 journées -revenu annuel ou pension annuelle de plus de 40 mille dinars: 6 journées Il y a lieu de rappeler que la disposition de retenue ne concernera pas ceux dont le revenu annuel net ne dépasse pas 12 mille dinars. La directrice générale des études et de la législation fiscale a souligné que les entreprises unipersonnelles contribueront à hauteur de 400 dinars payés en deux tranches, la première au mois de septembre 2014 et la seconde en décembre 2014. Les sociétés qui ont enregistré des pertes sont appelées à payer dans le cadre de cette contribution 50% du minimum de l'impôt minimum exigé. S'agissant des entreprises pétrolières, ces dernières payeront 10% de l'impôt pétrolier exigé au cours du second semestre de 2014 avec un minimum de 10 mille dinars. Une contribution de 50 dinars a été fixée pour les adhérents au régime forfaitaire, petits commerçants et agriculteurs. Concernant les professions non commerciales (professions libérales) un montant de 400 dinars sera payé en deux tranches égales en septembre et décembre 2014.
