Tunis-TAP - L'appareil judiciaire en Tunisie a connu, depuis le Changement du 7 novembre 1987, une mutation qualité qui a permis de consolider son indépendance, de promouvoir ses méthodes d'action, de moderniser son infrastructure et de le rapprocher davantage du citoyen. Cette évolution s'est accompagnée par l'institution de législations avant-gardistes qui ont favorisé la consécration des libertés fondamentales, conforté les droits des justiciables et débarrassé la législation tunisienne de plusieurs textes juridiques désuets devenus incompatibles avec l'évolution politique, économique, sociale et culturelle que vit le pays. Cette mutation est le fruit de la volonté politique constante qui anime le Président Zine El Abidine Ben Ali et de sa conviction profonde en l'importance du rôle dévolu à la justice dans la consolidation des fondements du régime républicain, la consécration de l'Etat de droit et des instituions et le renforcement de la sécurité et de la stabilité dans le pays. Cette volonté politique se reflète à travers les multiples réformes initiées par le Chef de l'Etat pour la promouvoir l'action de la justice et instaurer un système judiciaire cohérent qui assure le droit à la justice et renforce les garanties nécessaires aux justiciables. L'ouverture de la nouvelle année judiciaire 2007/2008, au moment où le pays s'apprête à célébrer le 20ème anniversaire du Changement, est une occasion propice pour dresser le bilan des acquis accomplis dans ce domaine, depuis le Changement, et de passer en revue les multiples mesures et décisions prises durant les deux dernières décennies dans le secteur de la justice. Ces décisions ont démarré avec la présentation, par le Chef de l'Etat, deux semaines à peine après le Changement, d'un projet de loi fixant, pour la première fois en Tunisie, le régime de la garde à vue et de la détention préventive. Ce même régime sera amendé, à deux reprises, en 1993 et 1999, et à l'occasion la réforme fondamentale de la Constitution de 2002. Aux termes de cette réforme, la garde à vue est désormais soumise au contrôle judiciaire et la détention préventive est subordonnée à une décision de justice. Parmi les autres mesures importantes qu'a connues le secteur de la justice, figurent également la promulgation de loi du 14 mai 2001 relative au régime des services pénitentiaires et de rééducation et les amendements introduits sur le code de procédure pénale. Ces amendements ont porté essentiellement sur la création de la fonction de juge d'application des peines, l'instauratiuon du principe de la double juridiction en matière pénale et le placement sous la tutelle du ministère de la Justice, depuis janvier 2001, de la gestion des établissements pénitentiaires et du secteur des droits de l'homme. Dans l'objectif de consolider les fondements de l'Etat de droit et des institutions et de renforcer l'indépendance et la transparence de la justice, le Chef de l'Etat a décidé, le 29 décembre 1987, soit moins de deux mois après le Changement, de supprimer la Cour de sûreté de l'Etat et la fonction de procureur général de la République. Il a également décidé la création de nouvelles institutions spécialisées en matière de protection des libertés fondamentales et des droits de l'homme. Il s'agit, notamment, du Conseil Constitutionnel, crée immédiatement après le Changement (17 décembre 1987), du Comité supérieur des droits de l'homme et des libertés fondamentales (8 janvier 1991), et de l'Institut des droits de l'homme, le premier du genre dans le monde arabe. Les initiatives et les textes législatifs visant la protection des droits de l'homme aux plans administratif, économique et social se sont multipliés dans l'objectif de mettre en place un système judiciaire cohérent. C'est dans cette optique qu'un Conseil d'Etat a été créé, englobant le Tribunal administratif et la Cour des comptes. La loi promulguée le 29 juillet 1991, relative à la concurrence et aux prix est venue, pour sa part, consacrer la liberté du commerce et de la concurrence et mettre en place un cadre juridique préventif et coercitif cohérent et une institution indépendante et impartiale qui veille à la bonne application de cette loi, dénommée "le Conseil de la concurrence". C'est dans ce même cadre que s'inscrivent l'institution de nombreuses législations à caractère économique, la création de chambres commerciales au sein des tribunaux de première instance et de nouvelles fonctions dans le corps de la magistrature telles que le juge du registre du commerce et le juge de l'entreprise.
