Mesures au profit des hôteliers, recapitalisation des banques publiques, manque de mesures sociales révolutionnaires ainsi que le refus de l'idée d'une prime pour les demandeurs d'emplois. Tels sont les griefs relevés par une grande partie de l'opposition et de quelques figures politiques à l'encontre de la Loi des Finances Complémentaire 2015. Une loi qui suscite encore de vives réactions bien qu'elle ait été adoptée par l'Assemblée des Représentants du Peuple (ARP). Des réactions qui nécessitaient des réponses. Ci-dessous, éclairage de Boutheina Ben Yaghlane Ben Slimane, Secrétaire d'Etat auprès du ministre des Finances, auparavant élue à l'ARP et Professeur de l'Enseignement Supérieur à l'Institut des Hautes Etudes Commerciales de Carthage. Le Temps : Dans quelles circonstances la Loi des Finances Complémentaire 2015 a été élaborée ? Boutheina Ben Yaghlane Ben Slimane : tout d'abord, je tiens à rappeler que les hypothèses sur lesquelles, la Loi des Finances Complémentaire 2015 (LFC) a été élaborée, ont changé par rapport à celles de la loi de finance 2015. La croissance économique prévue est de l'ordre de 1% contre 3% prévue initialement. Le prix de baril de pétrole est de l'ordre de 62 dollars contre 95 dollars. Le taux de change du dinar tunisien par rapport au dollar est fixé à 1,95 contre 1,8. Ce changement des hypothèses induit automatiquement des changements au niveau des équilibres généraux de l'Etat. S'y ajoute l'incidence budgétaire des décisions prises par le gouvernement. Des décisions qui ont touché le dédommagement des victimes des dernières inondations, les accords avec la centrale syndicale (135 millions de dinars) outre les dernières augmentations dans la fonction publique dont l'incidence est de l'ordre de 450 millions de dinars. Je cite également les retombées des dernières attaques terroristes. Chose qui nous a obligés d'augmenter à hauteur de 306 millions de dinars, les budgets des institutions militaire et sécuritaire. On reproche au gouvernement l'absence des mesures sociales en faveur des couches défavorisées d'autant plus que la loi des finances complémentaires ne favorise que les hommes d'affaires ? Dès son installation, le gouvernement a pris nombre de mesures sociales. A commencer par la majoration de 30 dinars des bourses dédiées aux familles défavorisées. Une mesure qui profite à 250 000 familles. Je cite également l'augmentation des bourses universitaires et les augmentations salariales. Ces mesures, déjà prises en considération dans les budgets des ministères concernés. A cela s'ajoute, les décisions relatives à l'annulation des dettes (inférieur à 3000 dinars) des agriculteurs. Pourtant contestée par les agriculteurs ? Seuls 9% des agriculteurs concernés ont bénéficié de cette mesure. Au départ, cette mesure concernait les dettes inférieures à 2000 dinars. Elle concerne 36 000 agriculteurs avec une incidence de l'ordre de 61 millions de dinars. Avec l'augmentation du plafond à hauteur de 3000 dinars, environ 52 000 agriculteurs avec une incidence budgétaire de l'ordre de 147 millions de dinars. Dans le cas où, l'annulation des dettes irait à 5000 dinars, l'incidence budgétaire serait de l'ordre de 250 millions de dinars. A cet égard, je tiens à rappeler que la décision du gouvernement relative au traitement des dettes des bénéficiaires dans le cadre du Programme spécifique de logements sociaux. Cette mesure concerne environ 98 000 bénéficiaires. La décision consiste en l'annulation des intérêts de crédits dont le montant peut atteindre 9000 dinars alors qu'à l'origine le montant principal du crédit ne dépasse pas 2000 dinars. Avec cette mesure, les bénéficiaires peuvent finalement profiter de la mainlevée des banques. Dans ce contexte, comment fonctionne concrètement la nouvelle mesure relative à la facilitation de l'accès au logement ? Concrètement, cette mesure concerne les logements dont la valeur ne dépasse pas 200 000 dinars. Elle consiste en une diminution du coût de l'acquisition d'un nouveau logement à travers la réduction de l'impôt sur le revenu (IRPP) de tout citoyen concerné. Façon de dire que toute personne concernée par cette mesure, verra baisser son impôt et gagnera mensuellement 100 dinars payés auparavant par son employeur. A cet égard, je tiens encore à préciser qu'il ne s'agit pas d'une annulation des intérêts bancaires. L'intervention de l'Etat consiste en une réduction de la pression fiscale subie par les personnes qui veulent acquérir un logement. Dans le contexte actuel, ces décisions demeurent insuffisantes pour conforter une bonne partie des Tunisiens. Que dites-vous ? Je tiens à préciser que le gouvernement a fourni un effort pour réduire l'endettement et même revoir à la baisse le budget de l'Etat à hauteur de 1,1 milliard de dinars. Nous avons également réduit le déficit commercial pour le ramener à 4,8% contre 4,9%. C'est vrai que les couches sociales défavorisées méritent plus d'attention. Mais, je précise que c'est dans le cadre d'un nouveau modèle de développement que nous pourrons répondre aux besoins des Tunisiens. Je cite comme exemple la réforme fiscale. Dans ce contexte, on reproche au gouvernement « le manque d'initiative » à endiguer l'évasion fiscale. Qu'en pensez-vous ? La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale, s'inscrit dans le cadre de la réforme de la fiscalité de l'Administration fiscale et de la douane tunisienne. Deux grands chantiers de notre ministère. C'est ainsi que nous travaillons sur la modernisation de notre système d'information telles que l'application SINDA dont les termes de références sont achevés pour la moderniser. Avez-vous réfléchi à de nouveaux impôts tels que l'impôt sur la fortune ou encore un impôt pour la lutte contre le terrorisme ? Notre choix est simple. La LCF 2015, ne doit pas prévoir des mesures fiscales. C'est dans la loi de finances 2016, que les nouvelles mesures fiscales seront prévues. En d'autres termes, c'est dans le cadre de la réforme fiscale que nous allons prévoir de nouvelles mesures d'ordre fiscal. C'est ainsi que le ministère des finances va convoquer prochainement le Conseil National de la Fiscalité outre l'organisation d'un séminaire parlementaire pour expliquer aux députés de la nation le nouveau régime fiscal. S'agissant de l'impôt sur la fortune, je tiens à préciser que nous avons étudié ce nouvel impôt et nous avons effectué un benshmarking des expériences internationales. Nous avons encore le temps pour l'étudier. Quelles sont les décisions que vous désirez prendre alors que les équilibres généraux vous en a empêché ? Nous avons, principalement, pensé au secteur de l'Artisanat. Réellement, il faut prendre en compte que cette LFC 2015, a une vocation d'austérité. C'est-à-dire, que nous avons principalement pensé à la réduction du budget de l'Etat, des dépenses de gestion et de développement sans quand même influencer le progrès des projets déjà programmés. Notre travail a pris en considération les équilibres généraux et le soutien des PME tunisiennes. A ce propos, on reproche au gouvernement de découvrir brusquement des moyens pour soutenir les hommes d'affaires. Est-ce normal ? Il ne s'agit pas d'un soutien au profit des hommes d'affaires, mais c'est un soutien dédié à l'entreprise pour préserver les emplois. Tout simplement, si ces PME ferment les protes, nous aurons des milliers d'emplois perdus. Même constat à relever pour notre soutien du secteur de tourisme. Pourquoi, l'Etat vient toujours à la rescousse de l'entreprise tunisienne, dont le comportement demeure infantile, puisque la PME tunisienne ne se souvient de l'Etat qu'en période de crise ? C'est vrai. Il existe ce type d'entreprises. Mais, je précise encore que l'aide gouvernementale est conditionnée par la préservation des emplois. Car, préserver les emplois dans nombre de secteurs reste une priorité absolue. Conjoncture oblige. Quid alors des critiques adressées aux mesures relatives au soutien du tourisme ? Ce sont des mesures concernant les hôteliers qui respectent déjà leurs engagements envers l'Etat. C'est dire, ces mesures ne touchent que les professionnels qui, avant 2010, payaient leurs cotisations sociales, respectent leurs engagements vis-à-vis la Steg, la Sonede.... Le soutien n'ira pas aux professionnels qui ont déjà des difficultés structurelles. Je dirais encore, que le rééchelonnement des dettes des hôteliers ne signifie pas l'annulation de leurs dettes. Par contre, vous rejetez toute idée d'une prime pour les demandeurs d'emplois ? Il faut préciser que cette mesure a été proposée le jour même de l'audition à l'Assemblée Générale. Façon de dire que nous n'avions même pas le temps d'étudier son incidence sur le budget de l'Etat. Je tiens à rappeler que le ministère de la Formation Professionnelle et de l'Emploi dispose déjà d'un programme « pareil » qui consiste en un soutien des employeurs pour recruter des jeunes diplômés. D'autant plus que ce ministère prépare encore son plan d'action. A cet égard, je tiens à rappeler que la prime « Amal », a été introduite dans un contexte précis. Après une évaluation de cette prime et de ses retombées, je dirais qu'il faut prendre des mesures dont l'impact positif est garanti. On entend parler d'une banque des régions. Plus de précisions ? Après un audit des établissements d'investissements dans les régions (SICARS, BTS, BFPME, sociétés de garanties...), nous avons découvert que les produits de promotion d'investissement sont diversifiés sans pour autant avoir de la valeur ajoutée. Actuellement, nous étudions avec ces établissements, les moyens susceptibles pour rendre plus performants leurs rendements. Nous avons ainsi sollicité l'aide de l'expérience de banque allemande KFW, la meilleure dans le monde, pour repenser ces produits pour avoir une nouvelle structure (à partir de ces établissements) pour qu'ils soient plus efficaces dans les régions. D'où l'idée d'une banque des régions. D'ailleurs, les mesures relatives au soutien des PME représentent une étape préliminaire pour la création de ladite banque. On espère qu'en 2016 ou en 2017, cette banque sera lancée. Inchallah. Quelles sont les grandes lignes de la recapitalisation des banques publiques ? C'est une opération déjà engagée depuis 2011. A vrai dire, la recapitalisation des banques publiques est presque achevée après les résultats des opérations de « full audit ». Cette opération n'est qu'une composante de la réforme entre autres la restructuration des trois banques publiques. A commencer par la gouvernance où nous avons procédé à la séparation entre la fonction du DG de la banque et du Président du Conseil d'Administration. Nous avons également sélectionné des représentants de l'Etat dans les Conseils d'Administration selon des appels à candidature et non pas à travers des nominations directes. Les montants sont de l'ordre de 757 millions de dinars pour la STB et 110 millions de dinars pour la BH. La recapitalisation des banques signifie-t-elle l'annulation des créances douteuses entre autres les dettes du secteur touristique et autres secteurs ? Non. Les 757 millions de dinars au maximum à injecter dans le capital de la STB ne signifient pas l'annulation des endettés envers la STB. Je précise encore, que le citoyen ne va pas payer les dettes des hommes d'affaires. A vrai dire, la recapitalisation des banques est une obligation. A titre d'exemple, l'Etat devra payer au moins 2500 millions de dinars dans le cas où la STB ferme ses portes face à ses déposants dont le nombre avoisine 1,08 millions de déposants. Le gouvernement a assumé ses responsabilités pour soutenir les banques et les développer à travers la modernisation de leurs systèmes d'informations, la création des cellules des risques et des recrutements bien ciblés. Y aura-t-il un assainissement social ? A ce propos, je tiens à rappeler que nous travaillons sur trois axes : la professionnalisation des ressources humaines, la revalorisation des rémunérations selon le marché, puisque la rénumération moyenne de la STB est inférieur à hauteur de 12% de la rénumération moyenne du marché. En termes de productivité, le personnel de la STB est moins productif à hauteur de 30% par rapport à la banque la plus performante en Tunisie. Il y aura de l'assainissement à travers des départs volontaires et des départs à la retraite. 1090 personnes devraient partir sur 5 ans. En contre partie, il y aura des recrutements –environ 1700- prioritaire et ciblés, dès la mise en œuvre du plan de la restructuration pour pouvoir accompagner la croissance des banques. Quelles sont vos réponses aux reproches de l'ONG « I Watch » ? L'ONG a remis en doute les résultats de l'audit. Je tiens à préciser que le choix des cabinets d'audit s'est fait sur la base des appels d'offres internationales. Nous avons exigé que 20% de l'audit doit être effectué par des cabinets tunisiens. Les reproches de l'ONG concernent un consultant en relation avec un ancien responsable. Nous avons vérifié avec la BH et même avec la Banque Centrale. Ce consultant ne figure pas dans la liste des consultants ayant travaillé sur l'audit de la BH.
