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Pour une confiscation sans action judiciaire
Publié dans Le Temps le 11 - 12 - 2015

Réunie durant trois jours à la station touristique de Yasmine Hammamet, la 4ème édition du Forum arabe pour la restitution des fonds spoliés a clôturé ses travaux jeudi 10 décembre.
Cette 4ème édition a enregistré la participation de plus de 190 personnalités de Tunisie et de nombreux pays dont l'Egypte, le Liban, Qatar, Irak, Maroc, Yémen, Suisse, Allemagne, Canada, Japon...
En marge des travaux proprement dits, des réunions bilatérales et des ateliers de réflexion ont été tenus sur diverses questions, en particulier la prévention contre la corruption, la gestion des fonds spoliés restitués, outre les problèmes et difficultés entravant l'opération de restitution.
Les participants ont convenu de la nécessité de conjuguer les efforts en vue d'assurer la restitution des biens spoliés et obtenir de meilleurs résultats dans ce domaine.
Dans des déclarations à la presse, la représentante du bureau fédéral suisse de justice, Christine Mguenin, a indiqué que son pays prête aide et assistance à la Tunisie et à l'Egypte en matière de lutte contre la corruption, disant que la Suisse a procédé au gel de beaucoup d'avoirs en vertu de décisions administratives. Elle a ajouté que la position de la Suisse est claire mais qu'il faut respecter les lois et les procédures en vigueur dans chaque pays.
L'accent a été mis sur la nécessité de renforcer la confiance entre les pays demandeurs et les pays où ont été détournés les fonds spoliés, ainsi que sur le rôle revenant à la société civile, parallèlement au renforcement des capacités des juges dans le traitement des dossiers de restitution.
Les participants ont insisté, aussi, sur l'importance de l'échange des données et informations et de la coopération internationale, et la recherche des points de convergence et de recoupement entre les législations respectives des pays concernés, afin d'aller davantage de l'avant dans le règlement de ce dossier.
Le rapport de synthèse présenté au terme des travaux a comporté notamment les points suivants :
- Reconnaissance de la bonne intention de certains pays à l'instar du Liban, donné comme exemple à suivre.
- Unanimité sur la réussite du Forum.
- Un long travail reste encore à faire
- Renforcement de la lutte contre la corruption
- Appel aux hommes politiques pour prévenir le détournement et le pillage des deniers publics.
- Facilitation de l'accès aux données publiques
- Nécessité de la coopération entre les pays demandeurs et les pays où sont détournés les fonds spoliés pour la mise en application des commissions rogatoires internationales et l'accomplissement des enquêtes et investigations, en fournissant les experts indispensables.
- Importance de la continuité du Forum
- Renforcement de la coopération internationale et de l'action tendant à la restitution des biens spoliés, dans le respect des conventions internationales pertinentes et des législations nationales.
- Respect du principe du procès équitable
- Création de structures de gestion des fonds restitués
- Les résultats enregistrés n'ont pas été importants, et nécessité d'établir la confiance.
- Soutien à la cause de la restitution des fonds spoliés, sans condamnation de qui que ce soit.
Concernant ce dernier point, il a été opté pour une confiscation des biens sans procéder à aucune action judiciaire.
Fayçal Ajina, coordinateur de la 4ème édition du Forum arabe pour la restitution des fonds spoliés au journal Le Temps :
«Les résultats obtenus en quatre ans ne sont pas satisfaisants»
Dans une déclaration au journal Le Temps, en marge de la 4ème édition du Forum arabe pour la restitution des fonds spoliés, clôturée jeudi 10 décembre, à la station touristique de Yasmine Hammamet, le coordinateur de cette édition , Fayçal Ajina, chargé de mission au ministère de la justice, a indiqué que les participants ont convenu que les résultats obtenus en matière de restitution, au cours de ces quatre dernières années, ne sont pas satisfaisants, ajoutant que ce fait a été reconnu autant par les pays demandeurs que par les pays où sont détournés les biens spoliés.
Il a affirmé qu'il y a une volonté de surmonter cette situation qui n'est pas normale, a-t-il noté, au vu des conventions des Nations Unies sur la lutte contre la corruption et la lutte contre le blanchiment d'argent sale.
Fayçal Ajina a souligné qu'il a été décidé de poursuivre les discussions sur le plan politique et technique en vue de lever les obstacles qui se dressent devant la restitution des fonds spoliés, faisant remarquer que l'inscription dans l'ordre du jour d'un point relatif à la gestion des fonds spoliés restitués est un signe positif, outre l'évocation de la procédure de confiscation sans condamnation judiciaire comme solution.
Il a insisté sur l'importance des contacts informels comme moyen pour régler les problèmes rencontrés, parallèlement aux discussions directes entre les parties concernées en vue de rechercher les solutions appropriées aux obstacles.


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