Les dispositions relatives à la transparence fiscale figurant dans la loi de finances pour l'exercice 2016 ne font pas que des contents. Le Syndicat tunisien des médecins libéraux (STML) a en effet annoncé, dans un communiqué rendu public récemment, son refus de la mesure prévoyant l'établissement de factures numérotées journalières inscrite dans la loi de finances. «Tout en insistant sur notre attachement au devoir citoyen de transparence fiscale, nous restons fermement opposés à toute mesure unilatérale, touchant à l'exercice du médecin libéral et notamment l'établissement de factures numérotées journalières », a précisé le syndicat dans son communiqué. Le STML souligne aussi qu'à travers le recours à ce système des ordonnances numérotées pour lutter contre l'évasion fiscale imputée aux médecins libéraux, le gouvernement «assimile l'exercice de la médecine libérale à une activité commerciale, compliquent le travail du médecin par de fastidieuses tâches bureaucratiques et risquent d'ébranler la confiance des malades en s'attaquant à la règle du secret médical». Il estime que cette mesure est «inutile» puisqu'elle vient s'ajouter et doubler les bordereaux déjà établis pour la Caisse nationale d'assurance-maladie (CNAM), les assurances et les mutuelles et qui sont déjà communiqués directement aux autorités fiscales. Selon des sources proches du STML, l'établissement de factures numérotées contraint le médecin à un effort de gestion supplémentaire aux cabinets médicaux, déjà surchargés par le surcroît de travail imposé par la CNAM, au détriment de leur activité de soins. Ceci impliquera, le recours généralisé à une externalisation de leur comptabilité pour gérer des « notes/factures» selon un numérotage strict, leur délivrance automatisée à tous les patients et la collecte des souches à mettre à la disposition des services fiscaux. Ces factures constituent aussi une violation de l'obligation de respect du secret professionnel vu qu'elles doivent comporter l'identité exacte du patient et la nature du soin ou de l'acte qui lui a été prodigué. Le syndicat des médecins de libre pratique, qui n'écarte pas le recours à plusieurs formes de protestation contre les nouvelles dispositions inscrites dans la loi de finances, rappelle que le secteur de la médecine libérale est gravement touché par la crise des caisses sociales, une démographie médicale disproportionnée et une raréfaction des patients étrangère, situation qui a abouti à une inactivité de plus en plus importante chez les jeunes médecins et des fermetures de plus en plus nombreuses de cabinets médicaux. Selon le STML, le secteur de la médecine libérale a fait des avancées considérables en matière de transparence fiscale. En effet, depuis l'avènement de la CNAM en 2007 et le conventionnement de plus de 98% des médecins libéraux, la contribution fiscale moyenne d'un médecin du secteur privé a presque triplé de 2007 à 2015, comme le prouvent les chiffres du ministère des Finances, qui annoncent une contribution fiscale moyenne de 4708 dinars par et par médecin en 2013, soit des revenus moyens déclarés de 25 000 dinars par an et par médecin. A noter que les revenus réalisés par les médecins libéraux sont classés dans la catégorie les bénéfices non commerciaux (BNC), selon les dispositions du Code fiscal. A ce titre, les intéressés ont le choix entre deux régimes d'imposition soit le régime du forfait d'assiette soit le régime réel. L'option pour le régime réel est irréversible. Par conséquent, un médecin peut changer du forfait d'assiette vers le réel, mais pas l'inverse.
