Tunis-TAP - Voici les décisions annoncées par le Président Zine El Abidine Ben Ali dans le discours qu'il a prononcé, hier, lors d'un grand meeting à Rades, à l'occasion de la célébration du 20ème anniversaire du changement du 7 novembre 1987: • Consécration du processus démocratique et pluraliste - Abaisser de vingt ans à dix-huit ans l'âge minimum pour être électeur, afin de permettre à la jeunesse tunisienne de prendre part, sur la plus grande échelle, aux élections générales. - Apporter un amendement au code électoral, permettant aux communes qui comptent 7.000 électeurs ou plus, d'augmenter le nombre de ceux qui, parmi eux, sont inscrits dans un même bureau, de 450 à 600 électeurs. - Renforcer la composition de l'Observatoire national des élections, par la présence de juristes et de personnalités nationales reconnues pour leur indépendance et leur compétence. - Réviser le code électoral, de manière à augmenter le nombre des sièges à pourvoir au niveau national lors de l'élection des membres de la chambre des députes, pour le porter à 25 pc. - Apporter un amendement au Code électoral en vue d'abaisser le plafond relatif au nombre de sièges qu'une même liste peut avoir, de manière à ce qu' aucune liste ne puisse obtenir plus de 75 pc des sièges à pourvoir dans les conseils municipaux, quel que soit le nombre de voix obtenues. - Doubler le montant de la subvention fixe réservée au financement des partis représentés à la Chambre des députés, pour les aider à renforcer leur rôle et à développer leurs activités, et augmenter la subvention réservée à leurs journaux, pour les aider à mieux faire entendre leur voix et à faire connaître leurs programmes et leurs opinions. - Favoriser les activités de ces partis politiques dans les espaces publics, et ce, conformément aux réglementations en vigueur et tant que cela est possible.
•Dynamiser le rôle des partis au sein de la Chambre des députés et aux Conseils consultatifs supérieurs - Réviser les dispositions du règlement intérieur de la chambre des députés, relatives aux groupes parlementaires, afin d'en simplifier la formation, en réduisant le nombre de sièges exigé pour la constitution d'un groupe parlementaire, de 10 pc à seulement 5 pc. - Renforcer la présence des diverses sensibilités politiques dans la liste des personnalités et compétences nationales appartenant à la Chambre des Conseillers, de même que dans la liste des personnalités et compétences nationales faisant partie du Conseil économique et social. - Réviser les textes organisant les conseils consultatifs supérieurs, de manière à permettre aux partis politiques représentés à la Chambré des Députés d'être représentés dans tous ces conseils, ce qui ne manquera pas de consolider les traditions de concertation et d'échange d'idées et d'opinions au sujet de la marche des différents secteurs, et de les enrichir.
• Justice: Détention préventive, contrôle judiciaire et système pénal - Elaborer un projet de loi renforçant les garanties judiciaires, durant la période de détention préventive, en obligeant la partie judiciaire à justifier la décision de prorogation des délais de la détention préventive, de manière à éviter toute prorogation automatique de ces délais. Le même projet de loi portera également obligation pour le juge d'instruction de justifier la décision d'arrestation du prévenu à titre préventif afin de souligner le caractère exceptionnel de l'arrestation préventive. - Promouvoir davantage le système pénal, de manière à élargir le champ de la peine de substitution à 1 ' emprisonnement, en instaurant la peine de la sanction-réparation, le tribunal ayant la possibilité, pour les infractions et les délits mineurs qui impliquent une peine d'emprisonnement de courte durée, d'obliger le condamné à dédommager la victime du crime ou délit ou à compenser le préjudice subi de ce fait, et ce dans un délai fixé par le tribunal, celui-ci gardant la possibilité de décider Temprisonnement, dans le cas où l'indemnisation n'intervient pas dans le délai fixé. - Préparer un projet de loi révisant les conditions de la réhabilitation, en réduisant les délais requis pour l'obtention de la décision de réhabilitation ou de réhabilitation de droit. - Créer un système informatique évolué assurant la .liaison entre les tribunaux, les recettes des finances et le service du registre judiciaire, de manière à assurer, dans de brefs délais, la mise à jour du bulletin des antécédents judiciaires, et à permettre d'obtenir la réhabilitation, dès le moment où les demandeurs remplissent les conditions légales, afin de permettre à tous ceux qui ont eu à trébucher, d'avoir la possibilité d'obtenir plus facilement un emploi et de leur éviter de retomber dans la délinquance. - Elaborer un projet de loi interdisant l'hébergement des enfants avec leurs mères emprisonnées et portant création d'espaces spéciaux pour la protection et l'hébergement de la mère emprisonnée, se trouvant en période de grossesse ou d'allaitement et ce pour la durée de la grossesse et de l'allaitement, à charge, pour l'intéressée, de continuer au terme de cette période de purger sa peine dans les établissements pénitentiaires et les établissements de rééducation ordinaires, réservés aux femmes.
• Information: Promouvoir ses structures et institutions - Faire du conseil supérieur de la communication, une institution dotée d'une personnalité propre et de l'autonomie financière, tout en renforçant les attributions de ce conseil de telle sorte qu'il puisse assurer le suivi du rendement des institutions médiatiques et, tout particulièrement, des institutions audiovisuelles, évaluer leurs programmes et leurs contenus, et présenter les propositions et approches pour les promouvoir, de la manière qui réponde aux orientations et choix nationaux, et qui soit conforme à l'éthique de la profession journalistique et de l'action médiatique.
• Modernisation de l'administration - Organiser une consultation nationale sur la modernisation de la fonction publique et le renforcement de son aptitude à s'adapter aux mutations en cours.
• Fiscalité: Appuyer les programmes et projets par de nouvelles initiatives -TEtendre aux primes à l'investissement, au niveau de la création, de l'extension et de la mise à niveau, les mêmes avantages fiscaux accordés aux petites et moyennes entreprises - Exopérer les petites entreprises de la taxe de la formation professionnelle et de la contribution du Fonds de promotion des loge ments pour les salariés (FOPROLOS) et ce, pour les trois premières années, à partir de la date d'entrée en activité effective. - Relever de 4 à 5 millions de dinars, les plafonds des investissements éligibles aux interventions du fonds de promotion et de décentralisation industrielle, au profit des nouveaux promoteurs et des petites et moyennes entreprises et relever les plafonds des primes d'investissement pour les porter à un million de dinars dans les régions de développement régional prioritaires. - Porter le taux de participation du Fonds de promotion et de décentralisation industrielle au capital des petites et moyennes entreprises installées dans les zones prioritaires de développement régional de 30 à 40 pc du capital initial.
• Secteur bancaire: libéralisation financière avec l'extérieur - Autoriser les banques à gérer dans la limite de 20 pc, leurs avoirs en devises, sur les marchés mondiaux, en adoptant les règles de la gestion prudentielle dans ce domaine. - Prendre un ensemble de mesures supplémentaires déléguant aux banques la cotation et la réalisation de transactions sur les instruments de couverture des risques de change et de taux d'intérêt ainsi que l'extension de la durée de ces couvertures. - Libérer le taux d'intérêt appliqué à l'épargne, tout en fixant un taux minimum équivalent au taux du marché monétaire moins deux (TMM-2) afin de protéger les petits épargnants. - Modifier le cadre fiscal relatif au système de l'assurance maladie de manière à relever le plafond de la déduction au titre de la prime d'assurance-vie, de 2000 à 3000 dinars par an, et d'y introduire plus de souplesse, en permettant aux souscripteurs de racheter leurs contrats, après cinq ans, à condition de régulariser leur situation fiscale et sans payer des pénalités de retard.
• Investissement, initiative et emploi - Permettre aux personnes physiques de convertir leurs comptes d'épargne en comptes d'épargne pour l'investissement, sans leur demander la restitution des avantages obtenus au titre du compte initial. - Instituer un système d'épargne pour l'investissement et l'emploi, à l'instar du système d'épargne-logement, afin de mobiliser les ressources financières, d'une part, et de permettre d'autre part, aux nouveaux promoteurs, de disposer de l'autofinancement. - Organiser au cours de l'année 2008, une consultation nationale élargie sur l'emploi et ses perspectives, tenant compte des mutations que connaîtra l'économie tunisienne et des évolutions qui marqueront le système des métiers et les techniques.
•Agriculture: Impulsion de laproduction céréalière et allégement de l'endettement du secteur des grandes cultures - Consentir un abattement de 50 pc sur les intérêts contractuels, effacer la totalité des intérêts de retard au titre des dettes des agriculteurs du secteur des grandes cultures, et rééchelonner le principal et le reliquat des intérêts sur une période de 15 ans au maximum, sans avance, tout en permettant aux agriculteurs qui ont procédé au rééchelonnement de leurs dettes de bénéficier de nouveaux prêts. - Généraliser l'exonération de la taxe unique sur l'assurance à l'ensemble des entreprises d'assurance intervenant en matière de couverture des risques agricoles. - Réduire de 40 pc les tarifs appliqués pour la couverture de risques de chute de grêle et d'incendie agricole, pour les grandes cultures et l'arboriculture dans les régions les plus exposées à ces risques, et de 30 pc pour les risques de mort de cheptel. -Appliquer des réductions atteignant jusqu'à 20 pc au profit des agriculteurs optant pour des contrats collectifs d'assurance ou souscrivant des contrats individuels renouvelables annuellement. - Modifier la forme juridique de la caisse tunisienne d'assurance mutuelle agricole de manière à lui permettre de promouvoir ses services et de consolider son réseau, à des coûts réduits et avec une qualité qui réponde aux attentes des agriculteurs.
• Présence de la femme dans la vie politique - Décision de porter à 30pc au minimum le taux de présence de la femme sur les listes des élections législatives et municipales soit de 30, et appel aux partis politiques à œuvrer à renforcer le taux de présence de la femme sur les listes qu'ils présenteront à ces élections.
• Dialogue global avec les jeunes - Organiser, au cours de l'année 2008, un dialogue global avec les jeunes, de toutes les catégories, auquel seront appelés à participer les jeunes tunisiens à l'intérieur du pays et à l'extérieur. Ce dialogue devra couvrir le plus large éventail de secteurs et conduire à l'élaboration d'un pacte de la jeunesse portant sur les constantes et les choix majeurs que les jeunes œuvrent à consacrer.
• La culture, un pilier essentiel du processus de développement intégral - Créer un conseil supérieur de la culture composé de personnalités connues, appartenant aux divers domaines de la culture, des arts et de la création. Ce conseil sera appelé à contribuer à la formulation des idées et approches susceptibles d'aider à la promotion de ces secteurs et au renforcement du rayonnement du pays à l'étranger. - Supprimer le contrôle administratif sur le livre, les publications et les œuvres artistiques, au moment du dépôt légal, et rendre la censure et les décisions d'interdiction de publication, du seul ressort de la magistrature, tout en maintenant le dépôt légal dans le but de sauvegarder la mémoire nationale et de continuer à doter la Bibliothèque nationale de toutes les œuvres publiées dans le pays. - Ordonner qu'un effort important soit réservé à partir de la fin de l'année en cours à la promotion des divers espaces culturels dans les villes comme dans les villages et les quartiers populaires, et à l'amélioration du rendement des maisons de la culture, et de la qualité de leurs services en accordant la priorité à leur réhabilitation, à leur maintenance, au développement de leurs programmes et au renforcement de leurs équipements et de leurs moyens humains. - Augmenter les crédits alloués à la maintenance, à l'entretien et à l'équipement de 10 pc annuellement et programmer des recrutements portant sur cinq cents cadres afin de renforcer les cadres de gestion et d'animation et le personnel technicien et ouvrier. - Etablir des accords de partenariat entre les maisons de la culture, d'une part, et les institutions éducatives et universitaires, les associations et les diverses structures locales, d'autre part, et accroître le rôle des créateurs et intellectuels, dans toutes les régions du pays, dans leur animation et l'encadrement de leurs visiteurs et adhérents.
