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Droit à l'image.. Une notion constitutionnelle pas assez contrôlée
Publié dans Le Temps le 04 - 09 - 2016

Disposer de son image est un droit relatif de nature à consolider la protection de la vie privée de chacun , quelles que soient ses origines son appartenance ethnique, religieuses et abstraction faite de son niveau sociale, son âge ou sa situation matérielle.
Pourtant ce droit échappe à tout contrôle vu l'émergence des nouvelles technologies de la communication et de l'information, tels que l'Internet ou le facebook.
En effet, outre les intrusions impromptues de certains reporters dans la vie privée de personnes publiques, il y a également des atteintes au droit à, l'image de certains acteurs de réseau sociaux à l'instar de facebook, weakiliks ou autres.
Les reportages dans lesquels les images privées sont exposées à l'insu des concernés, constituent une violation grave du droit à l'image.
En vertu de la loi actuelle, le secteur privé est tenu de respecter la procédure de la déclaration préalable, auprès de l'instance nationale des données à caractère personnelle (INPDP), de tous les traitements des données à caractère personnel.
Le secteur public n'est quant à lui soumis à aucune procédure de contrôle préalable, à part la Poste tunisienne qui a signé un mémorandum d'entente avec l'INDP.
Il n'y a rien de précis ni de concret en tous les cas sur ce u les institutions comptent faire pour renforcer la sécurité et le contrôle dans ce domaine afin d'éviter les atteintes au droit à l'image et par la même au droit à la vie privée.
Le droit la protection de l'image relève d'un régime juridique spécifique, qui s'efforce de concilier l'intérêt individuel avec le droit du public à l'information.
Aussi , et afin de permettre de mieux préserver l'atteinte au droit à l'image et à la vie privée, est-il nécessaire de rendre effective les sanctions pénales prévues par la loi lorsqu'il s'avère qu'il y a une atteinte certaine au droit à l'image et par la même une atteinte à la vie privée.
Quelles sont les limites ?
Celui qui par la diffusion d'une image a l'intention de dénoncer un abus ou une infraction à la loi, commet-il une atteinte à la vie privée ? Ce qui n'est pas évident lorsque son auteur avait l'intention de dénoncer une grave atteinte à la loi relative à d'autres abus plus dangereux pour la société.
Seul le juge est en mesure d'apprécier, s'il y a atteinte ou pas.
Il n'en reste pas moins qu'il est nécessaire d'exercer un meilleure contrôle notamment sur les cyber-publications où des abus et des atteintes au droit à l'image à l'insu des concernés sont monnaies courantes.
Pourtant l'article 24 de la Constitution fait du droit à l'image et la vie privée une garantie de l'Etat.
Mieux sévir n'implique pas une répression à outrance, mais un meilleur contrôle afin d'éviter des litiges qui ne servent ni l'intérêt du citoyen, ni celui du pays.
Il ne faut pas également tomber dans une contrepartie permettant de favoriser la censure et l'atteinte au droit à l'information.
C'est le rôle de l'INDP qui tente d'engager un partenariat avec les acteurs de la société civile, et les médias nationaux afin de mieux réussir à préserver ce droit constitutionnel afin d'atténuer ses risques de chamboulement.


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