L'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) a émis un communiqué rendu public ce jeudi 3 novembre 2016, dans lequel sont relevées les « nombreuses lacunes contenues dans le projet de loi révisant la loi sur à la carte d'identité nationale et qui sont en contradiction avec le droit à la protection des données personnelles ». Selon le communiqué, le projet de loi relatif à la révision de la carte d'identité nationale soumis à l'ARP, et rendu public sur son site web institutionnel, est lacunaire et dangereux pour les citoyens. Le communiqué a précisé que: Le projet de loi aura de graves répercussions sur la vie privée des citoyens, à la fois au niveau du document d'identité en lui-même, qu'au niveau des procédures visant à sa création, et ce à la lumière des nouvelles technologies de l'information.
L'instance affirme également que le passage de la loi en cause à l'ARP sans que l'INPDP n'ait été consultée, viole l'article 76 de la loi organique relative à la protection des données personnelles qui stipule que "les projets de lois et décrets relatifs à la protection des données personnelles doivent être soumis au préalable à l'avis de l'instance".
L'instance rappelle également que le chef du gouvernement, Youssef Chahed, avait lui-même appelé toutes les structures publiques à consulter l'INDDP pour toutes les questions relevant de la protection des données personnelles.
En troisième lieu, L'INPDP dénonce le fait que le projet de loi relatif à la carte d'identité nationale n'ait pas été soumis à une consultation nationale, ce qui, si cela avait été fait, aurait permis " aux différents acteurs de la société civile d'avoir connaissance du contenu de la loi".
