Le projet de loi organique portant amendement de la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014, relatif aux élections et aux référendums a été adopté, mardi, en plénière, dans son intégralité, avec 128 voix pour, 30 contre et 14 abstentions. Le projet instaure la barre de 3% pour les partis en lice, pour bénéficier d'un siège à l'ARP, ainsi que l'obligation de présenter un Bulletin 3 propre, sans antécédents judiciaires, et impose une obligation pour le candidat de prouver qu'il a fait une déclaration sur les biens auprès de l'INLUCC, ainsi qu'une déclaration annuelle des impôts, ce qui est logique en ces temps où l'enrichissement illicite est devenu une règle générale.. Les députés ont adopté les trois amendements portant sur le quotient électoral, le seuil électoral et la suppression de l'exclusion des Rcdistes (anciens membres du RCD dissous) des bureaux de vote. L'article premier modifié dudit projet de loi organique a été adopté par 133 voix pour, 30 contre 6 abstentions. Il stipule que les bulletins blancs et les bulletins nuls pour les listes ayant obtenu moins de 3% des suffrages dans la circonscription électorale, ne sont pas retenus dans le calcul du quotient électoral. L'article 2 modifié du projet de loi a été également adopté par 134 voix pour, 32 contre et 9 abstentions. Il prévoit que les listes candidates n'ayant pas recueilli au moins 3 % des suffrages dans la circonscription électorale ne sont pas admises à la répartition des sièges. L'article 3 a été adopté par 132 voix pour, 30 contre et 8 abstentions. Il prévoit de supprimer le cinquième paragraphe de l'article 121 de la loi organique n°2014-16 du 26 mai 2014 amendée et complétée par la loi n° 2017-7 du 14 février 2017 relative aux élections et référendums qui concerne l'exclusion des Rcdistes des bureaux de vote. Il s'agit de la proposition du groupe parlementaire Al Horra de Machrou Tounes. Les deux amendements proposés par le député Mongi Rahoui (Front populaire, dissous) interdisant « le tourisme politique » ont été rejetés. La séance plénière a été levée à la demande de plusieurs députés pour l'examen des nouveaux amendements proposés par le gouvernement portant sur l'utilisation des associations et des médias à des fins politiques et sur l'apologie de la dictature.
