La Direction générale des douanes rappelle que, conformément à l'article 75 de la loi de finances pour 2025, des dispositions ont été édictées concernant l'exonération ou la réduction des amendes douanières résultant d'infractions ou de délits douaniers faisant l'objet de procès-verbaux ou de décisions rendues dans le cadre d'affaires douanières avant le 1er décembre 2024, comme suit : * Affaires douanières impliquant des frais, droits et amendes : – Paiement des frais et droits exigibles. – Exonération des amendes exigibles. * Affaires douanières impliquant uniquement des amendes : – Paiement d'une amende de 10 % de la valeur des marchandises effectivement saisies. – Paiement d'une amende de 20 % de la valeur des marchandises faussement saisies. Pour bénéficier de l'exonération ou de la réduction susmentionnée, les personnes souhaitant en bénéficier doivent : – Déposer une demande d'amnistie à distance en accédant à l'application d'information prévue à cet effet via le lien électronique à l'adresse suivante : (https://services.douane.gov.tn) et en cliquant sur le bouton « Demande d'amnistie (Nouvelle) ». – Cocher l'une des deux cases : « Payer en un seul versement » ou « Payer en plusieurs versements ». – Remplir les champs obligatoires en veillant à l'exactitude des références de recherche (numéro du rapport, autorité d'enquête, etc.). – Respecter les délais de dépôt des demandes comme suit : * En cas de paiement selon un échéancier : la demande doit être déposée avant le 20 juin 2025. * En cas de paiement en un seul versement : la demande doit être déposée avant le 1er novembre 2025, le paiement intégral étant dû avant le 1er janvier 2026.
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