Le Journal officiel de la République tunisienne a publié ce mardi les modalités d'application du chapitre 30 du Code du travail, introduites par la loi n°9 de l'année 2025, adoptée le 21 mai dernier. Ce nouveau dispositif vise à mieux encadrer les contrats de travail et à prévenir les dérives liées à la sous-traitance. Selon ces dispositions, toute entreprise chargée de fournir des services ou d'exécuter des travaux devra obligatoirement souscrire une garantie financière auprès d'une banque ou d'une institution financière. Ce dépôt devra être effectué dans un délai maximal de trois jours après la signature du contrat avec l'entreprise bénéficiaire. La garantie devra rester valide jusqu'à la fin du contrat. Le montant fixé est conséquent : 20 % de la valeur totale du contrat, tel que précisé dans le deuxième chapitre. Cette garantie a pour vocation première de protéger les salariés. Elle servira en effet à couvrir les salaires et les cotisations sociales dus si l'entreprise prestataire tarde à payer ses employés ou faillit à ses obligations, le délai maximal de retard étant fixé à sept jours. L'entreprise bénéficiaire du contrat aura également un rôle actif. Elle devra recevoir une copie du certificat de garantie financière et, en cas de manquement de son partenaire, avancer les sommes dues aux salariés concernés. Elle pourra ensuite se retourner contre la banque ou l'institution détentrice de la garantie pour récupérer les fonds, devenant ainsi créancière de l'entreprise défaillante. Ce nouveau cadre réglementaire marque une étape importante dans la protection des droits des travailleurs et dans la lutte contre les abus liés à la sous-traitance. Il impose une responsabilité partagée entre entreprises prestataires et bénéficiaires, renforçant la sécurité juridique et sociale des salariés dans un marché du travail en pleine mutation. Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
