Le ministre des Affaires sociales a publié, ce mardi 23 septembre 2025, au Journal officiel (Jort), un arrêté fixant les conditions d'application de l'article 30 quater du Code du travail. Ce texte, qui s'inscrit dans la continuité de la loi n°2025-9 du 21 mai 2025 interdisant la sous-traitance de main-d'œuvre, instaure de nouvelles obligations financières pour les entreprises prestataires de services ou de travaux. Désormais, toute entreprise concluant un contrat de prestation de services ou de travaux devra souscrire une garantie financière auprès d'une banque ou d'un établissement financier dans un délai maximum de trois jours après la signature du contrat. Cette garantie, équivalente à 20% du montant du contrat, restera valable pendant toute la durée de son exécution. L'arrêté précise que ce mécanisme vise à sécuriser le paiement des droits des employés en cas de défaillance de l'entreprise prestataire. La garantie est destinée à couvrir, les salaires dus, conformément à l'article 134 du Code du travail ainsi que les cotisations sociales prévues par la législation en vigueur.
En cas de non-paiement des salaires ou des cotisations dans un délai de sept jours après l'échéance, l'entreprise bénéficiaire du contrat est tenue de régler directement les sommes dues aux employés concernés. Elle pourra ensuite se tourner vers la banque pour mobiliser la garantie financière, et ce « à première demande », sans procédure judiciaire préalable. L'entreprise prestataire devra fournir une copie du certificat de garantie à la société bénéficiaire dès sa souscription. Elle pourra récupérer le montant de la garantie, ou son reliquat, à l'issue du contrat si aucune opposition n'a été formulée.
