Le Décret n° 2025-423 du 24 septembre 2025, fixant des dispositions relatives à la cession des biens mobiliers réformés contenant du fer, au profit de la Société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh » a été publié au Journal officiel de la République tunisienne (JORT). Les dispositions de ce décret s'appliquent aux biens mobiliers réformés contenant du fer, des ministères, des collectivités locales, des établissements publics et des entreprises publiques (structures publiques). Les structures publiques cèdent, à titre gratuit, les biens mobiliers réformés contenant du fer, à la Société tunisienne de sidérurgie « El Fouladh », laquelle se charge des opérations de démontage et de découpe. Le décret stipule que toutes les structures publiques doivent procéder à un inventaire exhaustif des biens mobiliers réformés contenant du fer, en présence d'un représentant du ministère chargé des domaines de l'Etat, à compter de la date de publication du présent décret. Chaque structure publique intéressée doit transmettre au ministère chargé des domaines de l'Etat une copie du rapport d'inventaire dans un délai maximum d'une semaine à compter de la date de sa réalisation. Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
