L'Arrêté de la ministre des Finances du 14 octobre 2025, fixant les critères de classification des entreprises prestataires de services de consommation sur place et les délais de leur mise en conformité avec les dispositions du décret gouvernemental n° 2019-1126 du 26 novembre 2019 fixant les modalités pratiques de la mise en place de la caisse enregistreuse pour les services de consommation sur place a été publié aujourd'hui au JORT. L'article 2 du nouvel arrêté stipule que les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent se conformer avec les dispositions du décret gouvernemental n° 2019 1126 du 26 novembre 2019 dans les délais suivants : * A partir du 1er novembre 2025 : Les personnes morales exerçant les activités suivantes : Restaurants classés touristiques, salons de thé, cafés de deuxième et troisième catégorie. * A partir du 1er juillet 2026: Les autres personnes morales exerçant les activités de prestation de services de consommation sur place mentionnées à l'article premier du nouvel arrêté. * A partir du 1er juillet 2027: Les personnes physiques soumises au régime réel et au dépôt des déclarations mensuelles d'impôts et exerçant les activités de prestation de services de consommation sur place mentionnées à l'article premier du nouvel arrêté publié aujourd'hui. * A partir du 1er juillet 2028: Les autres personnes physiques exerçant les activités de prestation de services de consommation sur place mentionnées à l'article premier de l'arrêté publié aujourd'hui. Pour rappel, sont considérées comme transactions nécessitant la mise en place de la caisse enregistreuse par les entreprises de services de consommation sur place les opérations d'achat des produits ou des services par le client, les opérations d'émission des tickets pro-forma, les opérations de remboursement et les opérations effectuées durant la période de formation qui permet l'utilisation de la caisse enregistreuse. Notons que les opérations effectuées par le biais de la caisse enregistreuse doivent être conformes à la législation et à la règlementation en vigueur en matière fiscale. Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
