The liveblog has ended. No liveblog updates yet. L'Assemblée des représentants du peuple a transmis, hier mercredi 10 décembre 2025, le projet de loi de finances pour l'année 2026 au président de la République, et ce, dans les délais prévus par la Constitution. Le texte a été envoyé dans la version adoptée au Parlement, après que la commission paritaire entre les deux chambres législatives n'a pas réussi à dégager une formule consensuelle pour un projet de loi unifié. À l'heure de la rédaction de ces lignes, ce jeudi 11 décembre 2025, le président de la République, Kaïs Saïed, n'a pas encore annoncé sa décision concernant le projet de loi de finances 2026. Adoption et transmission dans les délais constitutionnels Conformément aux dispositions de la Constitution de 2022 et de la loi organique du budget, le gouvernement doit déposer le projet de loi de finances au plus tard le 15 octobre, et le Parlement doit l'adopter au plus tard le 10 décembre. L'Assemblée des représentants du peuple a ainsi voté le projet de loi de finances pour 2026 le 10 décembre 2025 puis l'a aussitôt transmis au chef de l'Etat, respectant les échéances constitutionnelles. Cette transmission intervient après l'échec de la commission paritaire entre les deux chambres à arrêter une version commune. En l'absence de compromis, c'est la version adoptée par le Parlement qui a été retenue et envoyée à la Présidence. Que prévoit l'article 78 de la Constitution de 2022 ? Le constituant n'a pas laissé de vide juridique concernant les délais accordés au président de la République pour se prononcer sur le projet de loi de finances. L'article 78 de la Constitution tunisienne de 2022 fixe clairement le cadre : * la loi de finances autorise les ressources et les charges de l'Etat conformément à la loi organique du budget ; * le projet de loi de finances doit être présenté au Parlement au plus tard le 15 octobre ; * il doit être adopté au plus tard le 10 décembre ; * le président de la République peut renvoyer le projet au Parlement pour une deuxième lecture dans les deux jours qui suivent l'adoption du texte ; * en cas de renvoi, le Parlement se réunit à nouveau pour délibérer dans les trois jours suivant l'exercice du droit de renvoi ; * si, au 31 décembre, la loi de finances n'est pas adoptée, le budget peut être exécuté, pour les dépenses, par tranches de trois mois renouvelables par décret, tandis que les ressources continuent d'être perçues selon les lois en vigueur. Une fenêtre de 48 heures pour la décision présidentielle Selon la lecture de l'article 78 présentée par le député Ali Zaghdoud, membre de la commission des finances, dans une déclaration antérieure à Tunisie Numérique, le président de la République dispose d'un délai de 48 heures à compter de l'adoption du projet de loi de finances pour exercer son droit de renvoi. Dans ce cadre, deux options s'offrent au chef de l'Etat : * Promulguer le projet de loi de finances dans son intégralité ; * Refuser le projet dans son intégralité et le renvoyer au Conseil des représentants du peuple pour une deuxième lecture. Ali Zagdoud rappelle que le président ne dispose pas, en matière de loi de finances, d'un droit de veto partiel sur certains articles seulement : la décision porte sur l'ensemble du texte, qui peut être soit promulgué, soit renvoyé. Que se passe-t-il en cas de refus de la loi de finances ? En cas de refus de promulgation du projet de loi de finances par le président de la République, le texte est renvoyé au Conseil des représentants du peuple pour une seconde lecture dans un délai ne dépassant pas 45 jours, explique encore Ali Zaghdoud. Dans cette hypothèse : * une budget de gestion ou budget provisoire est mis en place pour une période de trois mois, afin d'assurer la continuité du fonctionnement de l'Etat ; * le projet de loi de finances refusé est réexaminé par le Parlement, amendé le cas échéant, puis de nouveau adopté ; * le texte ainsi voté est renvoyé une seconde fois au président de la République dans un délai qui ne dépasse pas 45 jours pour une nouvelle décision. Ce mécanisme permet d'éviter un blocage institutionnel, tout en encadrant le dialogue entre l'exécutif et le législatif autour d'un texte central pour la politique économique du pays. En attendant l'échéance du délai de 48 heures prévu par l'article 78, le sort du projet de loi de finances 2026 reste donc suspendu à la décision du président Kaïs Saïed : promulgation du texte ou renvoi au Parlement pour une deuxième lecture. Abonnez-vous à la newsletter quotidienne Tunisie Numérique : actus, analyses, économie, tech, société, infos pratiques. Gratuite, claire, sans spam. Chaque matin Veuillez laisser ce champ vide Vous vous êtes bien abonné.e à notre newsletter ! Commentaires Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
