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Tunisie- Interdiction des transactions en cash dont la valeur est supérieure à 5000 dinars à partir du 1er juin 2019
Publié dans Tunisie Numérique le 21 - 05 - 2019

En vertu de l'article 45 de la loi de finances 2019, les transactions en cash dont la valeur est supérieure à 5000 dinars seront interdits et ce à partir du 1er juin 2019.
Conformément à cet article, les contrats de cession d'immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d'huissiers ou faire l'objet de légalisation de signature et d'enregistrement si le prix de la transaction est payé en espèces.
A travers un communiqué, le ministère des Finances explique que cette mesure vise à renforcer la transparence des transactions entre les personnes et à lutter contre le commerce parallèle, la contrebande et les transactions financières suspectes.
Cette disposition ne concerne pas les contrats ayant fait l'objet de promesse de vente antérieure au 1er juin 2019, les contrats dont le paiement est échelonné ainsi que les cas de force majeure et les contrats antérieurs au 1er juin 2019, selon le même communiqué.


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