de consommation et droit de douane Simplification des procédures d'octroi de l'avantage d'achat en suspension de TVA (Art. 37 à 41) Une nouvelle définition de l'export a été introduite à l'article 11 du code de la TVA, tout en simplifiant les procédures d'octroi de l'avantage d'achat en suspension de TVA, notamment par : - L'octroi de cet avantage pour l'acquisition d'immeubles nécessaires à l'exploitation ; - L'élargissement du champ d'application de cet avantage au société totalement exportatrice opérant dans des secteurs non soumis à la TVA, comme l'agriculture et la pêche ; - La suppression dans la définition de l'export de la condition que les marchandises et produits soient un intrant du produit exporté ; - La suppression de la condition que les prestations de services aux sociétés totalement exportatrice soient rendues par des sociétés opérant dans la même activité. Réduction du taux de TVA sur les services de téléphonie fixe et d'internet domestique (Art. 64) Le taux de TVA pour ces services est passé de 19% à 7%. Clarification du régime de TVA pour les promoteurs immobiliers (Art.79) Le taux de TVA de 13% au titre de la promotion immobilière est étendu au 31 décembre 2020. En outre, les promoteurs immobiliers sont autorisés à se faire prévaloir de leur crédit de TVA au titre de leurs stocks constatés au 31 décembre 2017. Au même titre que les journaux, exonération des journaux électroniques de la TVA à l'exception de la publicité (Art. 86) Réaménagement du tableau de droit de consommation (Art. 69) Ne sont plus soumis au droit de consommation les produits du NGP 19.05 : Produits de la boulangerie, de la pâtisserie ou de la biscuiterie, même additionnés de cacao ; hosties, cachets vides des types utilisés pour médicaments, pains à cacheter, pâtes séchées de farine, d'amidon ou de fécule en feuilles et produits similaires. Les produits du NGP 330210 sont désormais soumis à un droit de consommation de 40% : Mélanges de substances odoriférantes et mélanges (y compris les solutions alcooliques) à base d'une ou de plusieurs de ces substances, des types utilisés comme matières de base pour l'industrie ; autres préparations à base de substances odoriférantes, des types utilisés pour la fabrication de boissons. 2. Droit d'enregistrement et de timbre Révision du plafond d'application du droit fixe d'enregistrement au titre des logements sociaux (Art.56) Le droit fixe d'enregistrement des locaux à usage d'habitation est désormais applicable pour les biens d'une valeur de 300.000 dinars au lieu de 200.000 dinars. 3. Procédures de contrôle et pénalités Instauration de l'obligation de déclaration d'existence pour les associations (Art.44) Les associations, quel que soit leur régime d'imposition, sont tenues expressément de procéder à une déclaration d'existence et de se procurer une carte d'identification fiscale à accrocher au lieu de l'exercice de l'activité. Rationalisation de l'utilisation des fonds en espèce (Art.45) Les contrats de cession d'immeubles, de fonds de commerce ou de matériel de transport ne peuvent plus être conclus auprès d'huissiers ou faire l'objet de légalisation de signature et d'enregistrement si le prix de la transaction est payé en espèce. Ne sont pas concernés par cette disposition les contrats dont le prix est inférieur à 5.000 dinars ou payé en nature, les contrats ayant fait l'objet de promesse de vente antérieure au 1er juin 2019, les contrats dont le paiement est échelonné à condition de mentionner les références des traites qui doivent être domiciliées ou avalisées, ainsi que les cas de force majeure. Le non-respect de cette disposition entraine une amende égale à 20% du montant payé en espèce, avec un minimum de 1.000 dinars au titre de chaque transaction. Extension du champ d'application de la facturation électronique (Art.46) L'obligation de facturation électronique est désormais applicable aux opérations de vente de médicaments et de carburants entre professionnels, à l'exclusion de la vente au détail. Fixation du délai de notification de la décision de taxation d'office (Art. 49) Le délai de notification de l'avis de taxation d'office est désormais limité à 30 mois. Pour les cas soumis à notification (défaut de dépôt de déclaration ou amende fiscale), le délai est ramené à 12 mois, à compter de la date de notification. Révision des taux de pénalités de retard (Art.51) A partir du 1er avril 2019, le taux de pénalité de retard est fixé à 0,75% par moi ou fraction de mois, au lieu de 0,5%. En plus, est ajoutée à la pénalité 1,25% du montant de l'impôt dû si le paiement est effectué dans un délai ne dépassant pas 60 jours et 2,5% du montant dû si le paiement est effectué au-delà des 60 jours. L'abattement de 50% appliqué en cas de paiement dans un délai de 30 jours à partir de la reconnaissance de dette est désormais ramené à 20% seulement. Levée du secret professionnel fiscal de l'administration auprès des pays liées à la Tunisie par des conventions d'échange de données ou suite à la demande des juridictions spécialisées, ainsi qu'auprès de la Banque Centrales de Tunisie, de la CNSS, de l'INS, de l'ATTT, du registre national des entreprises, de la conservation de la propriété foncière et de la douane. (Art.52) Autorisation aux services fiscaux de demander des informations auprès des services spécialisés des pays liées à la Tunisie par des conventions d'échange de données. (Art. 55) Alimentation de la base de données de l'administration fiscale par la liste des comptes bancaires et postaux ouverts en date du 31 décembre 2019 et postérieurement à cette date, par tous les comptes ouverts ou fermés selon une périodicité trimestrielle. (Art.53) Instauration de l'obligation de joindre à la déclaration d'existence et aux déclarations annuelles de revenus ou de bénéfice de la liste des comptes bancaires et postaux. (Art.54) 4. Amnisties Allègement de la charge fiscale pour les contribuables au titre de la TIB (Art. 72) Est abandonnée, au profit des contribuables, la Taxe sur les Immeubles Bâtis (TIB) au titre des exercices 2016 et antérieurs ainsi que la contribution au Fonds National d'amélioration du logement sous condition de : Paiement de la totalité de la TIB au titre de l'année 2019 et de la TIB des exercices 2017 et 2018 au plus tard fin décembre 2019 Dans le même cadre sont abandonnés les pénalités de contrôle et de retard dues sur la TIB au titre des années 2017 et 2018. Abandon de pénalités pour la régularisation de la situation des contribuables (Art. 73) - Abandon des pénalités de contrôle et de retard et des frais de poursuite, relatives aux dettes fiscales constatéespar les receveurs des finances au profit de l'Etat avant le 1er janvier 2019 ; aux dettes fiscales objets d'accords de conciliation ou notification de résultat de contrôle ou de taxation avant cette date ; et aux dettes fiscales objets de jugements prononcés avant le 1er avril 2019 et relatives à des décisions de taxation d'office envoyées avant cette date. Cet abandon est conditionné par la signature avant le 1er avril 2019 d'un échéancier de paiement trimestriel sur une période maximale de 5 années et le règlement de la première échéance avant la date susmentionnée. Cet abandon s'applique aux dettes constatées au titre de la TCL, de la Taxe Hôtelière et de la Taxe sur les Licences. - Abandon de 50% du reliquat au 31 décembre 2018 des pénalités, des sanctions financières et des frais de poursuite, relatives aux dettes fiscales constatées par les receveurs des finances au profit de l'Etat avant le 1er janvier 2019 ; aux dettes fiscales objets de jugements prononcés avant le 1er janvier 2019 ; et aux infractions fiscales administratives constatées par les receveurs avant le 1er janvier 2019. Cet abandon de 50% est conditionné par la signature avant le 1er avril 2019 d'un échéancier de paiement trimestriel sur une période maximale de 5 années et le règlement de la première échéance avant la date susmentionnée. - Réduction des pénalités douanières objet de procès-verbaux ou jugées avant le 1er janvier 2019 à condition de payer le montant total des droits et taxes dus et du reliquat des pénalités avant le 1er janvier 2020 ou la signature avant le 1er juillet 2019 d'un échéancier de paiement trimestriel sur une période maximale de 5 années et le règlement de la première échéance avant la date susmentionnée. Cette réduction est de 90% du montant des pénalités ne dépassant pas 1 million de dinars et de 95% du montant des pénalités dépassant cette limite. - Abandon des pénalités administratives prévues par les articles 81, 82 et 83 du CPDF au titre des déclarations et de l'enregistrement des contrats et écrits échues avant le 31 octobre 2018 sous condition de dépôt des dits documents avant le 30 avril 2019 et le paiement du principal de la taxe à cette date. 5. Autres mesures Exonération des voitures 4 chevaux du droit de consommation et application d'un taux de TVA réduit de 7%. (Art.57) Instauration d'un droit de 1% du chiffre d'affaires hors taxes, sur les cliniques autres que de dialyse et les prestataires de services de santé (Art.59) Ce droit n'est pas déductible de l'assiette imposable et ne peut pas être facturé aux patients. Réduction du taux de la TVA sur les panneaux solaires à 7% et du taux de droit de douane à 20%. (Art. 60) Exonération des voitures destinées au transport des handicapés d'une puissance fiscale de 8 et 9 chevaux du droit de consommation et du droit de circulation. (Art.62)
