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Chawki Gaddes: Le projet de loi relatif aux documents biométriques manque un cadre légal sur la gestion des données (Déclaration)
Publié dans Tunisie Numérique le 25 - 01 - 2024

"Le projet de la carte d'identité et passeport biométriques a soulevé, depuis plus de sept ans, plusieurs problématiques", a rappelé Chawki Gaddes, ancien président de l'Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP) dans une déclaration accordée à Tunisie Numérique.
Pour Chawki Gaddes, la question se pose au niveau de la sauvegarde ou non par le ministère de l'Intérieur d'une copie de données biométriques de base numérisées telles que la photographie et l'empreinte du pouce.
"Selon le projet de loi relatif aux documents biométriques, ces données doivent être conformes à la loi relative à la protection des données personnelles notamment l'article 11 qui stipule que les données à caractère personnel doivent être traitées loyalement, et dans la limite nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Dans d'autres pays comme l'espace européen, une fois les documents de voyage et d'identité biométriques délivrés à la personne concernée, les autorités compétentes sont dans l'obligation d'effacer les données de leurs bases de stockage de données", explique l'ancien président de l'INPDP.
Chawki Gaddes a rappelé que dans le projet de loi relatif aux documents biométriques, aucun article n'a été consacré au cadre réglementaire relatif à la gestion de la base des données.
"La fuite ou le piratage de la base des données biométriques présente un grand risque comme l'usurpation d'identités des personnes qui serait une grande perte et porte atteinte à la souveraineté nationale", a-t-il alerté.
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