La Cour de cassation a tranché hier lundi 3 février en faveur de l'avocate et chroniqueuse Sonia Dahmani, la juridiction a annulé le jugement prononcé par la Chambre d'accusation près la Cour d'appel de Tunis, suite à la plainte déposée par la Direction générale des prisons et de la rééducation, sur la base de l'article 24 du décret-loi n°54. L'avocat Sami Ben Ghazi a confié à l'agence de presse officielle ce mardi que le dossier sera scruté par la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Tunis, avec «un autre collège de juges cette fois». L'arrêt de la Cour de cassation insiste sur les éléments suivants : «le champ d'application des dispositions du décret-loi n°54 se limite aux infractions commises à l'aide des systèmes d'information, de communication, de données et de logiciels électroniques, et ne concerne donc pas les opinions exprimées par les journalistes et les professionnels des médias à travers les médias écrits, audiovisuels ou radiophoniques». Maître Ben Ghazi a souligné la portée de cet arrêt pour le traitement des affaires relevant du décret-loi n°54, vu que la Cour de cassation est la juridiction suprême de l'institution judiciaire en Tunisie et qu'en conséquence ses décisions éclairent les autres instances judiciaires. Rappelons que la même juridiction a confirmé, avec réduction de peine, la condamnation de Mme Dahmani suite à ses propos sur les migrants subsahariens sur le sol tunisien. Au total elle fait l'objet de 5 plaintes en rapport avec ses sorties médiatiques, dont une affaire passible de 10 ans de prison. Que se passe-t-il en Tunisie? Nous expliquons sur notre chaîne YouTube . Abonnez-vous!
